postérieurement à cette date, il n'a plus fait état de ce document ; qu'ainsi sa bonne foi est démontrée ; que Claude Y... n'est ni le rédacteur ni le signataire du document et que ce n'est pas lui qui a remis la pièce

tel est bien le cas en l'espèce, la manoeuvre n'ayant échoué qu'en raison de la vigilance des services comptables de l'employeur ; que l'élément intentionnel est bien constitué dans la mesure où, en matière

subséquente ; "aux motifs que si les objets présentés le 14 juin 1990 par Mme Z... entendue à son domicile ont été placés sous scellés le 20 novembre 1990 hors la présence de témoins, il n'y avait pas matière

parvenue au dossier d'instruction à la demande du parquet de Nice; qu'à ce document, était joint la lettre de transmission après contreseing de la direction du Trésor; que, comme il est habituel en la matière

voleurs et des receleurs, ne saurait à elle seule justifier la bonne foi des prévenus qui croyaient, selon eux, traiter avec une administration, et ne pouvaient que s'étonner du caractère sommaire des pièces

juges l'ont retenu à bon droit dans les liens de la poursuite basée sur le deuxième procès-verbal du 28 juin 1989 ; "alors, d'une part, que Thouret avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'une pièce

contradictoires dans les déclarations des parties, la cour d'appel doit rechercher si ces contradictions n'excluaient pas toute preuve de la culpabilité du prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

comptabilité des sommes avancées par Gabriel A... entre le 11 juin 1988 et le 28 juillet 1989, puisse caractériser lesdites manoeuvres alors que l'intéressé, qui n'avait aucune compétence particulière en matière

suivante, caressé les fesses après avoir baissé sa culotte et, enfin, pour s'être masturbé devant elle à deux reprises; cependant que les faits de pénétration digitale n'apparaissent pas établis par les pièces

prud'homale qui, d'une part, ordonnent la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer et, d'autre part, ordonnent le versement de sommes

procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il aurait bénéficié d'augmentations de salaires, que l'employeur avait le pouvoir de décision en la matière

Il ne produit pareillement aucune pièce permettant de démontrer que les transports en commun sont facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de Mme [I].

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 6 octobre 2022, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le 1er décembre 2016, l'administration des douanes a notifié à la société un redressement pour absence d'inscription dans la comptabilité-matière des volumes d'essence issus des composés organiques volatils

la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

procédure ; que le fondement des prétentions du salarié ne lui est révélé que lorsque celui-ci est en possession des éléments nécessaires pour lui permettre d'évaluer l'étendue de ses droits ; qu'en matière

violation des règles de compétence ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le versement au dossier de la procédure du rapport des autorités espagnoles en date du 22 janvier 2001 (D 188) et des pièces