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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8329ba5988459c4c0f6
14 juin 1988
14 juin 1988
Deixonne, conseiller, faisant fonction de président,... désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier ; " alors que seul un président de chambre peut être valablement désigné pour présider
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5560b
5 décembre 1973
5 décembre 1973
VICE-PRESIDENT, LA PRESIDENCE REVIENT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS DE L'ELEMENT AUQUEL APPARTIENT LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT DEFAILLANT, QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ETE PRESIDE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50e99
10 juillet 1986
10 juillet 1986
résultent d'un vote global sur l'ensemble du litige et non d'une délibération pour chaque chef de demande, qu'en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée dans son entier à une audience ultérieure présidée
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40597
4 mai 1973
4 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR " M MINJAUD, CONSEILLER APPELE A PRESIDER EN L'ABSENCE DE M LE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000650
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 121-13 du code des communes : "Le maire et, à défaut, celui qui le remplace, préside
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241528
13 juillet 2006
13 juillet 2006
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour régionale des pensions de Bordeaux était présidée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213214_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission présidée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509049_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
enregistrée sous le n° 2210424, de fixer " une nouvelle audience, devant une formation de jugement autrement composée et aux conclusions d'un autre rapporteur public, relevant d'une autre chambre que celle présidée
Source officiellecr
61372564cd5801467741d51f
27 juin 1995
27 juin 1995
l'empêchement du président de chambre titulaire" ; Attendu que les mentions de l'arrêt constatant la composition de la chambre des appels correctionnels par trois conseillers, dont le premier nommé a présidé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302123_20250227
27 février 2025
27 février 2025
justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un délai d'un mois, la copie de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours présidée
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
29 octobre 2007
COARRAZE PRESSING, est venu, lui, à échéance au mois d'avril 2002. ******* III.
Source officielleFormation plenière
DCA_22LY01482_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article R. 222-3 du même code dispose que : " Le président prend les dispositions nécessaires au fonctionnement de la juridiction qu'il préside (). ".
Source officielleService des référés
67f80d39cf40727a0043ba2e
10 avril 2025
10 avril 2025
DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet PRESTIGE SARL [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51298
15 octobre 1987
15 octobre 1987
l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la convention collective interrégionale des blanchisseries, laveries, loueurs de linge, pressings
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300725
19 septembre 2019
19 septembre 2019
O... est agent immobilier pour des opérations de prestige ; que ses connaissances techniques en matière de bâtiment ressortent de la pièce n° 1 de la société M... et qu'il a imposé le choix du matériau
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
profit de Monsieur et Madame X..., puis au profit de leur fils et de leur belle-fille, afin d'exploiter un fonds de commerce de laverie, de blanchisserie et de teinturerie dont l'enseigne actuelle est "PRESSING
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e753
30 octobre 1968
30 octobre 1968
DECEMBRE 1965, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2603631_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que lors de la séance du conseil municipal qui s’est tenue le 27 mars 2026, Mme Patricia Milliot a refusé catégoriquement et sans explication de présider la séance d’installation du conseil
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323694
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en l'absence du recteur, le secrétaire général de l'académie a, le 17 mars 2009, présidé la commission administrative paritaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10054
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[E] [W] et Mme [G] [W] née [O], relatives aux divers préjudices invoqués, exception faite de leur demande en réparation du seul préjudice moral lié aux manoeuvres et réticences dolosives ayant présidé
Source officiellePage 108 sur 1417