de l'article 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Perpignan, dès lors que le projet consiste en la construction d'un mur de soutènement et non d'un mur de clôture ; - la décision querellée

Cette conférence adopte, en tenant compte () des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant

Vu la procédure suivante : Par la requête, enregistrée le 19 mai 2023, l'association amicale quartier GAM, représentée par son président M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, le comité de quartier de Fonbarrade, demande au tribunal le report de deux mois sur la construction d'un lotissement prévu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, l'association Conseil de quartier du Valibout demande au tribunal d'annuler la dette de 483,25 euros émise par la base de

l'audience et de statuer dans une formation collégiale ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a placé dans le quartier

ni pour effet que tout quartier prioritaire politique de la ville soit couvert par un contrat local de sécurité.

été effectivement reçu et n'a été acccepté par courtoisie et de repousser son enregistrement aux premières heures d'ouverture du greffe; un mémoire ayant été déposé par l'avocat des demandeurs trois quarts

fondé en sa seconde branche ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Midi centre fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à la société Raymond Neyrolles les trois quarts

contrainte et en déduisant la contrainte de la surprise et en ne caractérisant pas l'une et l'autre en l'état d'une résistance de deux d'entre elles et de l'exercice des attouchements pendant trois quart

applicables à la date où l'infraction a été commise ; qu'aux termes de l'article 175 de l'ancien Code pénal applicable en l'espèce compte tenu de la date des faits, l'amende ne pourra excéder le quart

engendré l'arrêt cardio-respiratoire de Martine Bee était improbable, la possibilité de sa survenue devait être connue du praticien ; que les soins pratiqués par François X..., qui s'était absenté un quart

circonstances propres à exclure sa bonne foi ; que, de même, la Galerie Delorme qui a acquis le tableau de Dufy n'a effectué aucune vérification auprès du vendeur, qu'elle a acheté ce tableau au quart

décharges ; "au terme des opérations menées par Jean-Marie X..., Mme Z... a vendu l'immeuble pour le prix de 300 000 francs ; par le biais de la SCI, elle en est restée propriétaire à concurrence d'un quart

La bataille de Verdun a opposé deux armées organisées avec leurs états, leurs matricules et l'on ignore toujours, au quart près, le nombre de morts (...)

l'arrêt attaqué a condamné Henri X... à un emprisonnement d'1 an avec sursis et à une amende de 50 000 francs ; "alors qu'aux termes de l'article 175 du Code pénal (ancien) l'amende ne peut excéder le quart

ininterrompue pendant presque deux siècles ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si, ainsi que l'établissaient les pièces sur lesquelles elle se fondait par ailleurs, pendant plus d'un quart

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la circonstance qu'une de ses soeurs détenait plus du quart