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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00282_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) A, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd1
11 avril 2024
11 avril 2024
Par deux notes en délibéré transmises les 13 et 14 mars 2024, les parties ont indiqué ne pas s'opposer à la rectification d'erreur matérielle envisagée par la cour.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans le délai de 5 ans requis pour exercer une action en nullité du licenciement ; - DIRE ET JUGER EN CONSEQUENCE l'action de Mme [Z] recevable et non prescrite ; - DIRE ET JUGER que le licenciement
Source officielle12e chambre
6263998581d302277d8e8d40
21 avril 2022
21 avril 2022
La cour procédera à la rectification de l'omission dans les termes du dispositif de l'arrêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
soit 3 239 actions chacune.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc48
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd723a548223b2c7ab354e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est donc rappelé qu'en vertu de l'article 29-3 du code civil, l'action déclaratoire de nationalité française est une action personnelle.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758687
20 juillet 1990
20 juillet 1990
X... devant le tribunal administratif de Nancy ; 3°) subsidiairement, de déclarer que les frais liés à la rectification des documents du remembrement pourront être mis à la charge des époux X... ; Vu les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et elle a été privée des garanties attachées à la procédure contradictoire ; - faute d’interruption de la prescription par la notification régulière d’une proposition de rectification antérieurement
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, parts ou droits, ainsi que le nombre des actions parts ou droits détenus par chacun d’eux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228ba
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Concept Routes, a débouté la société Bergerat Monnoyeur Location ( BM Loc) de sa demande tendant à voir déclarer inopposable la cession du véhicule Mercédès ordonnée dans le cadre du plan de cession des actifs
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef88f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] et Mme [Y] à rectifier leur système d'évacuation des eaux usées, de sorte qu'il ne passe plus par le fonds de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100100
27 janvier 2021
27 janvier 2021
A... fait grief à l'arrêt de dire que son action est irrecevable et de prononcer l'adoption de l'enfant I... T...
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322125_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
C... proposé l’abandon d’un chef de rectification similaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01375
8 juin 2011
8 juin 2011
titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-12 du code du travail repris par l'article L. 423-24 du code de l'action
Source officielleChambre 1-1
634658ffc024d1adffef7435
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits
Source officiellePage 108 sur 1492