137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

; que l'article 144 du même code précise que « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne disposeras d'éléments -suffisants pour statuer » ; que ces

de l'article 699 du code de procédure civile.

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ZZ..., domiciliée [...], 143°/ Mme Beatriz OOOOOOOO... BB..., domiciliée [...], 144°/ Mme PPPPPPPP... BB..., domiciliée [...], 145°/ Mme FFF... BB...

n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le

Elle se fonde sur l’article 1240 du code civil et sur la résistance abusive du syndic et son inertie.

de la preuve conformément à l'article 146 du code de procédure civile.

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

Sur l'existence d'un contrat de bail En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes: « 1.

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.