Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Mai 2013, enregistrée sous le no 13/ 00036 ARRÊT DU 11 Février 2014 APPELANTE :

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

[O] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions de l’expertise judiciaire sont les suivantes : Consolidation 09/12/2022 DFTT du 15/12/2020 au 19/12/2020le 04/02/2021du 07/04/2022 au 09/04/2022DFTP du 20/12/2020 au 03/02/2021 en classe

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/170. Par acte en date du 04 mars 2025, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a appelé dans la cause la SA AVANSSUR.

période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 14/04/2026.

L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

It follows that this part of application no. 11383/17 must be rejected in accordance with Article   35   §   4 of the Convention.

/ 175, rue de Bercy 75586 PARIS CEDEX 12 représentée par M.

Relying on Articles   3 and 8 of the Convention, the applicant in application no.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 156/2026, 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 04

ARRÊT No ML/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 19 MARS 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 13 février 2008 No de

À cette audience, Monsieur [P] [U], représenté par leur avocat qui a plaidé, a conclu comme suit : Vu les dispositions de l'article 1728 et suivants du Code Civil, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet

* [A] [L] épouse [E] a subi : - une gêne temporaire partielle classe II du 09/04/2023 au 16/04/2023, - une gêne temporaire partielle classe I du 17/04/2023 au 09/01/2024, - consolidation des blessures

Some of the applicants raised other complaints, particularly under Articles 6, 8, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol no. 1.

L'OFFICE NATIONAL DES FORETS a alors mis en oeuvre la procédure de l'article L 173-4 du code forestier et un arrêté préfectoral du 26 mai 2004 l'a autorisé à rétablir les lieux dans leur état primitif,

[U] à verser à la SA Crédit Logement la somme de 1 173 632,91 euros en principal et intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021 ainsi que la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article

* SELARL FHBX en la personne de Me [A] [R] 176 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire, présent.