l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L. 227-7 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 2°/ que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux

, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

1231-1 et 1342 du Code civil, Vu les dispositions de la norme NF P03-001 applicables au marché, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SCCV HP SACHETTI 23 à verser la somme de 19.895,89

L.627-4, L.625-2, L.625-8 du Code de commerce et réépriméée par l'article L.627-4 du Code de commerce.

L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce.

L 311-4 et L 311-6 du même code; - STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes; - DETERMINER les modalités de poursuite de la procédure; - MENTIONNER le montant de la créance du

654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

code de procédure civile.

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

[Y] [H] au visa des articles L653-1 et L653-8 du code de commerce.

L. 651-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 651-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, subordonne le droit à déduction à l'utilisation des biens vendus «pour les besoins d'opérations

[H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce

455 du code de procédure civile ; Alors 4°) que dès lors que le mandant justifiait la rupture du contrat, même en période d'essai, par le non-accomplissement des objectifs prévus à l'article

Sur la nullité de l'assignation délivrée aux majeurs Au visa de l'article 654 du code de procédure civile, M.