La condamner à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

de relever des articles L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce, voire les articles 101 et/ou 102 du TFUE). 183.Ces éléments d'information sont suffisants pour satisfaire à l'exigence de notification

personnellement débiteur conformément à l'article L. 3252-10.

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

[N] [Z] et sa demande de contrepartie Aux termes de l'article L 223-25 alinéa 1 et 2 du code du commerce ' Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

[U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du 10 septembre 2021 et qu'en application de l'article L 643-11 du code de commerce, le jugement

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, au visa des articles L. 223-22 et suivants du code de commerce, 1137, 1240 et 2333 du code civil,700 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel et de le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU 28 JANVIER 2026 N.

volontaire ; A titre principal, Au visa de l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement rendu le 22 décembre 2022 par le tribunal de commerce d'Evry en toutes ses dispositions ;

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L. 626-27 du Code de commerce.