indemnisation ; - la responsabilité pour faute de la commune doit être également retenue, compte tenu, d'une part, de la carence de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Elle soutient que : les dispositions de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction qui est issue de l’article 53 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification

En dernier lieu, si les requérants se prévalent des dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il ressort des pièces du dossier que leur demande du

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du même code.

des règles d'urbanisme ainsi que de l'exigence d'une étude acoustique prévue par l'arrêté n° 2000/074 du préfet de la Loire ; * le maire n'a pas exercé ses pouvoirs de police en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de faire disparaître une cause d'insalubrité, il appartient au maire tant de faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental que de prendre, en application des dispositions de l'article

par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. ". 5.Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale

retrouvés le 13 août 2020 et immédiatement conduits par les services de la commune auprès d'un vétérinaire ; cette prise en charge relevait du pouvoir de police générale du maire tel que défini à l'article

[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

atteinte à son droit au recours effectif ; l'absence de sécurisation effective des lieux traduit une mise en danger délibérée et une carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police prévus à l'article

B n'est pas fondé à soutenir que la maire d'Aix-en-Provence aurait dû mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale qu'elle détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

L'arrêté préfectoral n° 2015-96 du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes, pris notamment en application des dispositions de l'article

Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à

- cet arrêté est entaché de vices de procédure dès lors, d'une part, qu'il appartenait au maire de constater les infractions au règlement sanitaire sur le fondement des dispositions combinées de l'article

Aux termes de l'article L. 134-7 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.