disposition de la justicependant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 16 janvier 2026, à 10h49, par le préfet des Yvelines ; - Vu l'ordonnance du 16 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 janvier 2025, à 09h44, par le préfet de Police ; - Vu l'ordonnance du mardi 07 janvier 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 11 janvier 2025, à 16h07, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 11 janvier 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

19h03, par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu les pièces adressées par l'association France Terre d'Asile le 19 octobre 2024 à 14h09 ; - Vu l'ordonnance du 19 octobre 2024 conférant un caractère

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 octobre 2025, à 11h03, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 21 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 mai 2026, à 4h12, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du mercredi 20 mai 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

. 142-18 du code de la sécurité sociale et les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; 2°/ que l'appel étant une voie de réformation ou d'annulation de la décision de première instance, à caractère

L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce que qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif" ; qu'ont

janvier 2010 et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 octobre 2013, par laquelle cette même société a refusé de reconnaître au contentieux relatif à sa proposition technique et financière un caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

d'une décision de reconduite à la frontière prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 janvier 2011 et notifiée le même jour ; qu'il n'a pas formé, à l'encontre de cette décision, le recours à caractère

Adida-Canac, Vasseur, de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M.

étrangers et du droit d'asile) ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 octobre 2025 à 16h50 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Créteil, avec demande d'effet suspensif

administrative de Monsieur [H] [G] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 avril 2026 à 17h48 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 août 2024 à 19h18 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 août 2024 à 15h54 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

en liberté de Monsieur [N] [Z], - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 octobre 2024 à 15h59 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 avril 2024 à 17 heures 02, en demandant que son recours soit assorti du caractère

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 juillet 2025 à 16h00 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif