Le 3 juin 1982, Mme B., épouse du requérant, introduisit devant le tribunal d'Isernia une demande en séparation de corps. Le requérant fit de même le 8 juillet 1982.   7.

S'agissant en l'espèce d'une procédure de divorce, M.

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Août 2016 Date de saisine : 25 Août 2016 Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce

En l'espèce , les époux avaient par acte sous seing privé du 16 juin 2014 consigné leur accord pour une séparation de corps sur demande acceptée avec un partage à part égale de la maison.

SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1951 : QU'EN 1959 LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, CONVERTIE PLUS TAR D EN DIVORCE, A ETE PRONONCEE ; QU'EN 1960 DAME C.-E.

terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; / 1° bis Une convention homologuée par le juge ; / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce

terme et qu'elle a été fixée par : / 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; / 1° bis Une convention homologuée par le juge ; / 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce

ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte

en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 46-2243 du 16 octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familles des corps des anciens combattants et victimes de la guerre : "

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution

du 10 janvier 2005 : - autorisé l'assignation en divorce, - autorisé la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance gratuite du logement familial au mari, - rejeté la demande de provision

se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

de corps depuis plus de deux ans ce qui justifie la demande de divorce de Mme Caroline Y... prononçant ainsi un divorce qui est proche du divorce français pour altération du lien conjugal ; que le premier

de "fabrication et montage d'éléments métalliques" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux facturés par la société Atelier Fer et Style étaient relatifs à la fabrication de garde-corps

Ils se sont séparés au mois de septembre 1997. Michel Y... a été placé sous curatelle le 30 juin 1998, la fonction de curateur étant confiée à L'UDAF DU LOIR ET CHER.

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte (cf. point 1.2.2