de justice versé aux débats et le propre aveu de la commune qui, dans ses écritures de première instance, reconnaissait l'empiétement sauf à soutenir qu'il ne lui était pas imputable, - que de même la

expert judiciaire, et il n'est pas contesté par Mme C..., qui a exploité une boucherie dans les lieux depuis 1963, que ladite glacière, actuellement le WC de l'agence ORPI succédant à la boucherie, empiète

du 4 novembre 2004, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, notamment, ordonné la remise en état du mur situé à l'Est afin d'éviter son effondrement et de supprimer tout empiétement

de La Baloise a été confirmée et que seules les modalités de suppression du mur n'ont pas été tranchées et ont fait l'objet d'un désistement ; qu'en conséquence, les montants alloués au titre de l'empiètement

, le 13 juin 2008, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir «à faire démonter la construction dépourvue d'autorisation scellée dans la façade de l'immeuble qui en dépare l'esthétique et empiète

générale des copropriétaires, dès lors que les parties privatives constituées par les emplacements de garages demeurent, même après fermeture, affectées au stationnement des véhicules et qu'aucune empiètement

qui, reconventionnellement, a, notamment, demandé sa condamnation à faire réaliser annuellement les travaux d'entretien et d'élagage de sa haie, afin qu'elle respecte la hauteur légale et qu'elle n'empiète

commune de procéder au déplacement de la voirie irrégulièrement implantée et de condamner cette dernière au paiement d’une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis du fait de l’empiètement

l'autoriser à ordonner leur expulsion de la parcelle sur laquelle ils empiètent, au besoin avec le concours de la force publique, et à procéder d'office aux travaux nécessaires à la cessation de l'empiètement

[L] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2021, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

DECLARER LE CONDUCTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RECONNU A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, UN DROIT DE PRIORITE ; "AU MOTIF QUE, DEBOUCHANT SUR LA VOIE EMPRUNTEE PAR LE PREVENU D'UN CHEMIN EMPIERRE

par le contribuable, issues de sa comptabilité; que s'il y a lieu de considérer que "constitue un vice de procédure, qui affecte la régularité des poursuites pénales engagées par l'Administration, l'emport

successivement désignés sont formels, la signature du chèque a été imitée; que la défense de Dominique Y..., qui prétend avoir été présente lorsque son mari a signé le chèque, ne saurait, dans ces conditions, emporter

acquiescement à cette demande de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'acquiescement à une demande qui emporte

que le doublement du taux de l'intérêt légal encouru par l'assureur qui n'a pas, dans les délais, fait d'offre d'indemnité à la victime, constitue une pénalité et que la condamnation à une indemnité emporte

civile ; 2 / qu'en matière de prestation de services, il convient de rechercher la volonté des parties pour déterminer si le débiteur est tenu d'une obligation de moyen ou de résultat, laquelle emporte

ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de parts d'une SCI par des mineurs postule l'autorisation du juge des tutelles, le seul fait de cette souscription emporte

cause s'il n'est pas justifié qu'elle nuit à l'exécution de la décision déférée à la cour d'appel ; qu'ayant admis la validité de la déclaration d'appel de Mme X..., avec une constitution d'avoué ayant emporté

Attendu que Mme X... et M. de la Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Aude matériaux, alors selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte

place d'une réunion avec les représentants du personnel aux fins de conclure l'accord mentionné par les dispositions du code du travail susvisées ; qu'en considérant que le jugement précité aurait emporté