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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés civils
68ecdde00da7cb996dbb64c3
8 juillet 2025
y compris le weekend et les jours fériés.
JAF section 2 cab 5
66980bb6b60c111a421beaee
16 juillet 2024
fériés précédant ou succédant un week-end) ou ponts dans l'année parmi les jours fériés suivants : lundi de Pâques (si ce jour férié n'est pas durant les vacances scolaires de [P]), fête du travail, fête
9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
Par ailleurs, il est constant que le nombre annuel de jours de repos hebdomadaires s'élève à 104, que les jours fériés correspondant à des jours ouvrés chômés sont fixés par convention à 8 par an, et que
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01384
17 juin 2009
9 jours fériés ou flottants (ces jours flottants compensant un jour férié lorsque le nombre de ceux-ci dans l'année étaient inférieur à 9, chiffre réduit en 2005 à 8 dans la mesure où, en application
613723b9cd5801467740d5d7
18 mars 2003
salariées après avoir démissionné, dans le courant du mois de septembre 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, notamment, d'un complément de salaire pour les dimanches et jours
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00089
13 janvier 2016
d'espèce, il s'évinçait des propres constatations de l'arrêt que l'importance de la tâche consistait pour Mme Y... à assurer, durant la semaine de 20h à 8h ainsi que durant les samedis, dimanches et jours
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273c
22 septembre 2015
de travail hors fins de semaine et jours fériés, -1 600 ¿ nets en décembre 2008 pour 21 jours de travail hors fins de semaine et jours fériés, -2 000 ¿ nets en décembre 2009 pour 24 jours de travail dont
18e Chambre
6033ede66f35f59eafe428f7
3 mars 2017
Il soutient que les demandes au titre des jours fériés et des dimanches travaillés ne sont pas fondées.
7ème chambre
DTA_2306573_20251028
28 octobre 2025
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, elle a réalisé 14,5 heures supplémentaires de jour, 10,5 les dimanches et jours fériés et 74 heures supplémentaires de nuit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
Comme l'ont également à bon droit retenu les premiers juges, la délibération du 22 juin 2012 prévoit que les heures de gardiennage effectuées les dimanches et jours fériés sont réalisées en contrepartie
1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
Toulouse Métropole soutient qu'en considération des sujétions du travail régulier les samedis, dimanches et jours fériés, elle pouvait, dans le cadre de l'application de l'article 2 du décret du 12 juillet
DTA_2203345_20240625
La commune de Toulouse soutient qu'en considération des sujétions du travail régulier les samedis, dimanches et jours fériés, elle pouvait, dans le cadre de l'application de l'article 2 du décret du 12
6253cd69bd3db21cbdd93430
30 juin 2016
d'aller chercher ou faire chercher et de raccompagner ou de faire raccompagner les enfants au domicile du père ou à l'établissement scolaire, - dire et juger que le droit d'accueil sera augmenté des jours
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217884
3 mai 2005
fériés et les congés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du Code du travail : « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : - le 1er janvier ; - le lundi de Pâques
61372295cd580146773febcf
18 janvier 1996
sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société ONO fait enfin grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement par intégration dans l'assiette des cotisations des indemnités pour jour
Chambre 4-5
64a7af103bcaf505db696284
6 juillet 2023
Il n'était pas présent tous les jours fériés (...) M. [P] arrivait sur le magasin pas avant 7h30 voir 8.
Chambre 4-7
6440d76ee704a005d1ed6ce2
14 avril 2023
fériés travaillés en conséquence de le condamner au paiement des sommes suivantes : - Rappel de salaires jours fériés : 237,12 euros bruts - Congés incidents 23,71 euros bruts - de juger que l'employeur
CHAMBRE SOCIALE C
616258eda2370d151415abb9
25 janvier 2013
supplémentaires dimanche et jours fériés sous astreinte de100 euros par jour de retard - subsidiairement, faire droit à la demande de dommages et intérêts pour perte de salaire à hauteur de 358726,03
6079b11f9ba5988459c5136b
14 janvier 1988
de repos habituel coïncide avec un jour férié, bénéficient d'un jour de congé supplémentaire ou d'un congé de durée égale à la durée habituelle de la journée de travail s'il s'agit de personnel à temps
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00207
4 février 2009
, selon laquelle ne sont pas décomptés comme jours de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ne tombant pas un jour ouvrable
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