La Caisse s'en rapporte également à justice sur la majoration de la rente, dans les limites de l'alinéa 4 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

de Pau à faire l'avance des sommes dues à Madame [E] [M], et la SA PHS ASSISTANCE à lui rembourser avec intérêts au taux légal à compter du jour du règlement ; - fixe au maximum le montant de la majoration

invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la majoration

à son taux maximum de la rente versée à la victime, d'indiquer dans le dispositif de la décision à intervenir qu'en cas de modification du taux d'IPP de la victime, la majoration de la rente versée par

Elle s'en remet à la décision du tribunal quant à la reconnaissance d'une faute inexcusable et indique pour le cas où elle serait retenue qu'elle versera les sommes correspondant à la majoration de rente

travail dont il a été victime le 12 novembre 2013 est dû à la faute inexcusable prouvée de son employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, En conséquence, - ordonner la majoration

faute inexcusable, déclaré la décision de prise en charge de la maladie professionnelle en date du 10 mai 2005 avec effet rétroactif au 28 février 2008 opposable à la société EMIN-LEYDIER, fixé la majoration

Sur la majoration de la rente.

[V] [S] survenu le 3 avril 2011 ; ordonne la majoration de la rente servie à M.

[Y] [M], - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - alloué à M.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience, Madame [T] [I] demande au tribunal de : Reconnaître la faute inexcusable de la société [15] ;Ordonner la majoration de sa rente ;Ordonner

L’arrêt est ainsi rédigé   : «   Considérant qu’aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente d’accident du travail, la victime a le

Loire a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit que le suicide de Mme X...était dû à une faute inexcusable de son employeur la société Pharmacie de la Madeleine, - fixé au maximum la majoration

En outre, la majoration de la rente n'a fait l'objet d'aucune demande de réformation devant la cour d'appel, de sorte que ce chef de jugement est définitif et irrévocable depuis la décision du 21 janvier

- en conséquence, fixer à son maximum la majoration de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale.

Il demande au tribunal de : -dire et juger que sa maladie professionnelle est la conséquence de la faute inexcusable de l'[9] -ordonner la majoration de la rente d'accident du travail à son taux maximum

d'assurance , la société [10], - constaté que l'accident dont a été victime Monsieur [V] [Z] le 18 avril 2016 a été causé par la faute inexcusable de son employeur, Monsieur [H] [U] - ordonné la majoration

[L] a été victime le 3 décembre 2014 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [Localité 4] Manutention ; - Ordonné la majoration de la rente à son taux maximum ; Avant dire droit :

de verser à Mme [I] une provision de 30 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; . renvoie l'affaire à la prochaine audience utile ; A titre subsidiaire, au fond : . ordonne la majoration