différents actes juridiques pouvant être accomplis et différentes actions pouvant être engagées "à cet effet", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire

sont déroulées en présence d'Alain X... après le 1er octobre 1997 à 16 h 15 ; " aux motifs que l'article 77 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités

de supplément d'instruction destinée à vérifier la compétence de l'agent verbalisateur, dès lors que, l'arrêt attaqué énonçant que le procès-verbal a été régulièrement établi, il se déduit de cette mention

Jeanne, propriétaire du terrain et des constructions litigieuses, et qu'un agent assermenté s'était rendu le 7 octobre 1991 à ladite auberge, propriété de Jacques Z..., la cour d'appel, par ces mentions

place sans autorisation; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort des mentions

, l'arrêt retient que le prêt litigieux est un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'offre de prêt ne portait pas mention

X... avait déclaré que la réception est prononcée à la date du 7 mai 1992, selon une mention dactylographiée, tout en précisant dans une mention manuscrite que le délai est reporté au mois de juillet ou

A l'appui de cette déclaration était joint un certificat médical initial rectificatif établi le 19 juin 2020 faisant mention d'une 'omarthrose épaule droite'.

25 juin 1999 ; "alors que, d'une part, la garde à vue est une mesure de coercition qui consiste à retenir momentanément une personne à la disposition d'un officier de police judiciaire pour les nécessités

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il ressort des mentions

au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

du changement de régime matrimonial qui est de nature à modifier cette appartenance ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que par acte notarié du 11 avril 2013, les époux [R] ont convenu de

entre le public et l'administration soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement

. ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 191, 592, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions

, des réponses apportées aux questions, de la décision et de la condamnation intervenue et que le président a invité le greffier à procéder à cette lecture ; "alors qu'il n'apparaît pas de cette mention

le greffier avait assisté au délibéré des magistrats, ce qui constitue une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire

X... de la mention d'aval portée sur le billet souscrit le 20 janvier 1993 pour en déduire qu'il s'était ainsi nécessairement engagé personnellement à l'égard de la société Diac en qualité de caution de

ne rendaient pas illisibles les mentions portées au verso, notamment la clause litigieuse, et si compte tenu de cette difficulté, l'intéressé avait eu effectivement connaissance de cette clause et y avait

de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt, après avoir énuméré les missions mentionnées