Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une

C au motif d'une connaissance insuffisante par le postulant des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux principes, symboles et institutions de la République ainsi

propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits, lorsque, comme en l'espèce, une telle garantie est invoquée ; qu'en se déterminant par des motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que le dossier et les débats ont établi formellement que l'effondrement de

que la rupture de la relation était imputable à la société CERP Rouen et que celle-ci n'avait pas commis de faute en refusant d'exécuter un préavis insuffisant, motifs impropres à justifier le rejet des

Il soutient que les résultats de Mme B A sont très insuffisants.

Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté formée par le mis en examen ; - "aux motifs

que les peines et mesures pénales seront précisées au dispositif ; "alors que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs

B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisante stabilité des ressources de l'intéressé, principalement tirées de l'allocation de recherche qu'il perçoit dans le cadre du doctorat qu'il

Y..., employé de la société X... depuis le 30 mars 1992, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention prononcée par le juge des libertés et de la détention à l'encontre du demandeur ; " aux motifs

ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; que Mme [J] [C] demandait l'indemnisation

des faits de menace de délit contre Mme A... avec ordre de remplir une condition et de dégradation volontaire d'un bien lui appartenant, et est entré en voie de condamnation pénale et civile ; "aux motifs

auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs

nettoyage, constituait un acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur, peu important le fait que ladite société n'ait finalement pas été créée ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs

X , le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que la suspension, pour seul motif de motivation insuffisante, de la délibération mettant fin à la scolarité de M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en tant qu'il a déclaré prescrits les faits poursuivis au titre de l'année 1994 ; "aux motifs que l'article L.

duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

B... a été radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois pour insuffisance d’actions en vue de retrouver un emploi.

échanges entre le greffe et Mme [O], interprète initialement convoquée », quand en l'absence de toute démarche utile du juge pour tenir le débat en présence d'un interprète assermenté disponible, ces motifs