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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

68e899f260ca52a2831c0216

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SARL Hoso soutient au contraire que la clause sujette à interprétation a pour objet la cession du fonds et n'a pas vocation à annuler et remplacer le contrat de location gérance qui a un objet distinct

Source officielle

Page 108 sur 11191

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101073

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

désignation d'un expert afin de reconstituer l'actif successoral en chiffrant autant que possible la valeur des bijoux de la défunte, Lucile Y..., au vu de l'expertise réalisée en 1981 et des meubles et objets

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14053

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

principe que le requérant s’est trouvé dans une situation comparable à celle des autres élèves de son école qui étaient dépourvus de déficiences à l’origine de difficultés comportementales et qu’il a fait l’objet

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155543

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Par ailleurs, il ressort du dossier qu’à de différentes dates, le requérant fit l’objet de nombreuses procédures disciplinaires au sein de l’Université d’Ege pour avoir entravé l’accès des étudiantes portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f31f0847bd0e19a239d559

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

le solde du prix des abonnements, la société Cegid relève que les bons de commandes ne stipulent aucun engagement de délai pour la fourniture des prestations, et cela d'autant moins que d'après leur objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01079

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

situation entre les salariés travaillant dans les deux équipes de suppléance caractérisée par la différence des horaires de travail et des majorations salariales, alors que la prime avait pour objet d'inciter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01773_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Toutefois, eu égard aux éléments nouveaux ainsi apportés et à l'objet de ces différents avis, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces différentes entités n'aient pas disposé, à la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4bb

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

; que cette discrimination n'est pas nécessaire aux objectifs fondamentaux d'une société démocratique, et que la simple volonté d'éprouver la sincérité de l'objecteur, déjà testée lors de son admission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301030

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

communauté d'agglomération du Boulonnais (mémoire d'appel, p. 4), seule étant envisagée désormais par la communauté d'agglomération la réalisation d'une vaste zone d'activités économiques, soit précisément l'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101234_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Seule la perte des loyers qui auraient pu lui être versés de juin 2014 à mars 2016 peut donc faire l'objet d'une indemnisation, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502684_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

conditions définies par le contrat de délégation ; La commune de Montbéliard demeure libre de trouver une autre solution pour le traitement de ses déchets de voierie ; Les déchets de voierie font l’objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9795f60310b6766fff932

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Une deuxième série de travaux concernant le réaménagement de 8 chambres (2 par étage) destinée à permettre la création d'un ascenseur a fait l'objet d'un devis accepté de 141 638,40 euros T.T.C. « sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01980

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné ; que le jugement du tribunal de commerce de Tulle du 5 avril 2007, qui statuait sur une exception de litispendance, n'ayant fait l'objet

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176f2

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

sur un poste de secrétaire service après-vente sur le site de Saint-Denis, emportant baisse de son coefficient, ramené à 225, et diminution de sa rémunération ; qu'un complément égal à 100 % de la différence

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417de4

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357566

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

et une durée limités, que leurs conditions de mise en oeuvre sont définies de façon suffisamment précise et que la différence de traitement instituée est en rapport avec l'objet de l'expérimentation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00808

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L'existence de différentes catégories professionnelles ne suffit pas à elle seule à justifier des différences de traitement dès lors que les salariés sont dans une situation identique au regard d'un avantage

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892436

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant que l'Assemblée des départements de France justifie, eu égard à son objet statutaire et aux questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de l'appel du

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892437

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant que l'Assemblée des départements de France justifie, eu égard à son objet statutaire et aux questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de l'appel du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200712

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

une seconde convention d'honoraire a été conclue pour la procédure d'appel, identique à celle conclue pour la procédure de première instance, cette seconde convention ne pouvant avoir pour objet

Source officielle