AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
68e899f260ca52a2831c0216
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SARL Hoso soutient au contraire que la clause sujette à interprétation a pour objet la cession du fonds et n'a pas vocation à annuler et remplacer le contrat de location gérance qui a un objet distinct
Source officiellePage 108 sur 11191
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101073
7 octobre 2015
7 octobre 2015
désignation d'un expert afin de reconstituer l'actif successoral en chiffrant autant que possible la valeur des bijoux de la défunte, Lucile Y..., au vu de l'expertise réalisée en 1981 et des meubles et objets
Source officielle