R..., décédée le [...], a donné à bail à la société civile Y... un ensemble de parcelles ; que ce bail a été renouvelé ; qu'au cours de la période ayant couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, la

Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° R 17-19.586 R É P U B L

premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter

Y... avait exploité seul, depuis 2008, les parcelles données à bail et en avait conservé l'entière maîtrise de la jouissance quand bien même il eût recours, pour certaines prestations, à une société de

attaquée (juge de l'expropriation des Yvelines, 1er avril 1980) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique le transfert de trois parcelles cadastrées A-1623, A-1624 et A-1625 à l'Agence foncière et

D'B... une parcelle de terrain leur appartenant, pour une durée de deux années à compter du 1er juin 1981, renouvelable par tacite reconduction, le bail étant expressément exclu du bénéfice du statut des

, arrachant les piquets et pratiquant des trous dans les grillages ; qu'un dossier photographique mettait en évidence la présence des bêtes sur les parcelles d'autrui ; que les plaignants étaient recevables

L... exploite des parcelles appartenant à MM. V... dont la mère a conservé l'usufruit. Il est cessionnaire de deux baux distincts qui avaient été consentis à ses parents le 11 avril 1981.

à leurs enfants, Olivier et Eric, qui les ont mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) ; que, par acte du 12 avril 2005, les deux frères ont décidé d'exercer

cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] dépendant de son domaine public comportant une source et les installations nécessaires à son exploitation pour les besoins du service public de la

[Y] diverses parcelles agricoles. 2. Par acte du 20 décembre 2019, M. [O] [T], venu aux droits de [U] [T], a donné congé à M.

Le litige survenu entre la société Los Frutales, cessionnaire, et le propriétaire de plusieurs parcelles données à bail au GAEC, à propos du montant des fermages, s'est achevé par un arrêt irrévocable

avocat de Mme [M] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 28 octobre 2014), que les époux [O], propriétaires d'une parcelle

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° Z 23-13.362

Il relève que la parcelle B88 a été donnée en location au mois d’avril 2024 au profit de l’entreprise TI AI MOANA, laquelle a procédé au déplacement du navire RERE TIRAINA sur les parcelles B86 et [Cadastre

A... deux baux portant sur des parcelles de terrain en vue de l'exploitation d'un terrain de camping, chaque bail comportant une clause autorisant le preneur à effectuer sur ces terrains toutes les constructions