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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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23 846 résultats pour « partie de l'instance »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes

Article 9

—

Le solde mentionné au c de l'article 1er comporte deux parties :

Article 4

—

Les données de la BNV-D peuvent être transmises en tout ou en partie :

Article 3

—

Obligations générales des parties 3.1. Forme des notifications et informations :

Article 2

—

La première partie, relative à la situation administrative du demandeur, comprend :

Article R3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

Code de la défense

La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.

Article ANNEXE I

—

DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU " PASS CULTURE "

Article 1551

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Article D1803-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29

Code des transports

Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :

Article D183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 18

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

Article D572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 37

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :

Article D573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

Article D373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

Article D273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Code de justice administrative

Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Article R922-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

Article L1454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.

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