Cette première notification s'étant révélée inexacte et incomplète, la Cour de cassation a notifié à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, en faisant une appréciation inexacte des faits et en ne donnant pas de

seulement d'établissement volontaire d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts mais, compte tenu de la rédaction de la citation reprise dans le jugement, qu'il l'a été simultanément

de "complicité de vol" et de "recel"; Attendu que, dans sa plainte, Robert X... a également critiqué certaines énonciations de l'arrêt précité, rapportant des faits qui, selon lui, étaient inexacts

X... n'avait pas "les aptitudes hyperbares et donc pas de livret professionnel, ne possèdait pas les qualifications professionnelles exigées par les textes et qu'en conséquence, il prononçait l'interdiction

constitution de partie civile de la demanderesse ; "aux motifs que l'information a été ouverte du chef de délivrance de faux certificats médicaux ; que l'information a été suivie sous cette même qualification

, qualifiées de faux et usage, pour établir une comptabilité inexacte, envisagée sous la qualification de présentation de comptes inexacts, cela afin de fausser le marché par la présentation audit marché

attaque, la SOCIETE DUMAS HENRI PARTICIPATIONS soutient qu'en admettant le caractère suffisant de la motivation des jugements de première instance, la cour administrative d'appel a donné aux faits une inexacte

Puy-de-Dôme avait commis une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du syndicat, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni procédé à une inexacte

rejet de la demande d'expertise sollicitée, alors que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier y était favorable dans ses écritures ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une inexacte

A... constituait une menace grave pour la sûreté de l'Etat, la Cour, qui n'a pas entaché sa décision d'une contradiction de motifs, n'a pas procédé à une inexacte qualification juridique des faits. 9.

B... soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse de procéder à une mesure d'instruction ; qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits, premièrement en ce

Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique des faits de l'espèce et de dénaturation des pièces du dossier

Il résulte de ce qui précède que la décision en litige ne procède pas d’une inexacte qualification juridique des faits.

13 janvier 2023 ; - en statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a procédé à une inexacte

Le moyen d'inexacte qualification juridique des faits doit, en conséquence, être écarté. En ce qui concerne la sanction : 10.

médical est illisible ; - la décision est illégale dès lors que l'avis du collège des médecins est insuffisamment motivé ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une inexacte

ayant été transmis, malgré ses demandes, il n'est pas établi que la section était irrégulièrement composée et que le quorum était respecté ; * la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts

l'arrêté du - 31 août 2007 est obsolète en ce qu'il est antérieur au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage adopté le 24 avril 2019 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d'une erreur de fait ou d'une inexacte