pénale, du 1er juin 1991 au 30 septembre 1993, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 4 / qu'en statuant par voie de référence à une décision dépourvue

des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du

son retour, l'employeur a persisté dans son attitude, l'a intimidée pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle ou démissionne ; qu'elle a fait l'objet d'une modification de ses conditions de travail

Il en résulte qu'au regard de la durée de la relation, des termes de l'accord-cadre et du fait que la résiliation n'a porté que sur certaines références, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ni l'importance des carences déclaratives imputées aux prévenus qui auraient été de nature à établir l'intention délictueuse n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; "alors

pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour retenir la culpabilité des trois prévenus, l'arrêt énonce que l'administration a relevé les infractions au plan d'occupation des sols de la commune, au PPRI

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

mentionnées dans le procès-verbal n'est enregistrée en ses services et qu'aucun des numéros des polices émises par elle ne commence par la lettre A ; qu'elle invoque le fait que Lionel X... a déclaré,

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article L. 511-3 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que Monsieur [S] a sollicité la transmission de l'entier dossier de pièces constitué par l'administration fiscale au cours de ses investigations auprès de la société Finaréa Cap PME ; qu'en retenant que

particulière du procureur, la chambre de l'instruction a considéré que « cette autorisation, qui figure en cote D8 et qui est donnée dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours et non par voie d'autorisation

fait, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance

éléments du dossier, le premier juge a exactement analysé les faits qui lui étaient soumis et en a justement déduit que Monique X... devait être déclarée coupable du délit visé à la prévention énoncée

pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés que la décision d'une juridiction statuant sur la prolongation de la détention provisoire

Y... se sont associés au sein d'une société Supercasse ; qu'après des pourparlers, la SEDCA a rompu ses relations commerciales avec la société Supercasse et l'a assignée en validation de saisie-arrêt et

alimentaires de qualité, et ce dans le but de protéger les produits répondant à la classification française; qu'en retenant, dès lors, à l'encontre de Jacques A... l'absence d'autorisation pour utiliser

alimentaires de qualité, et ce, dans le but de protéger les produits répondant à la classification française; qu'en retenant, dès lors, à l'encontre de Jacques A... l'absence d'autorisation pour utiliser

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