ce poste, l'employeur lui a confirmé, par lettre en date du 27 novembre 1986, son maintien au poste d'agent administratif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son dernier

de remise en état qui s'impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, l'atteinte aux droits syndicaux qui peut résulter du refus

préconisations médicales, la cour d'appel n'était pas fondée à prononcer la nullité du licenciement et à ordonner la réintégration du salarié au sein de l'entreprise ; qu'il lui appartenait, devant le refus

chantier lui avait alors indiqué de revenir le 19 août suivant, le dispensant de toute activité pendant cette période, et qu'à compter du 20 août, il ne s'était plus présenté à l'entreprise en raison du refus

"je vous informe que je ne reprendrai pas mon service dans votre cabinet le 10 décembre 1984 à l'issue du congé-formation que vous m'avez accordé" ; que devant le refus de son employeur de supporter les

par son employeur initial, commet une faute grave dans le travail que lui confie le second employeur, il méconnaît les obligations qu'il a contractées à l'égard de l'employeur initial, lequel est fondé

comme l'avait relevé le conseil de prud'hommes, de nature à empêcher en 1998 la poursuite par la salariée de son contrat de travail ; qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait qualifier de persistant le refus

une requête enregistrée le 7 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Bondues a refusé

le préjudice subi par la salariée à 25 000 francs; Mais attendu, d'abord, qu'en relevant que le retrait du véhicule de fonction interdisait à la salariée d'accomplir son travail et que, malgré le refus

opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Mais attendu qu'il n'a pas été établi que le refus opposé par l'employeur au paiement des primes de panier a été motivé

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -depuis le refus de son employeur de l'indemniser au titre de l'aide au retour à l'emploi, elle ne perçoit plus que les minimas sociaux

les clés de son bureau si elles lui sont demandées ; que le refus réitéré du salarié de satisfaire à cette requête autorise l'employeur à forcer les serrures du bureau ; qu'en l'espèce, la société Expertises

et expressément invité "bien qu'implicitement" à effectuer son préavis, il n'avait pas manifesté l'intention de poursuivre son travail, et ne prétendait pas s'être heurté sur ce point à un refus de son

par la société Saint-Ferdinand ; qu'il a saisi le 3 avril 1997 le conseil de prud'hommes aux fins notamment de constatation de la rupture du contrat de travail à la date du jugement aux torts de l'employeur

Il s'ensuit que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus. 6.

occuper les fonctions d'aide-cuisinier ; qu'à la suite d'une altercation et d'une rixe, il était placé en congé de maladie ; que, par lettre du 8 novembre 1994, la société du Gourmet de Chine, son employeur

sans son accord exprès, peu important que les sociétés aient à leur tête le même dirigeant et que les conditions de travail demeurent les mêmes ; que le fait d'imposer à un salarié, en dépit de son refus

référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le délégué général pour l’armement a refusé

Le IV fixe à un mois le délai dont dispose le salarié pour faire connaître par écrit à l'employeur son refus de l'accord.