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62 502 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2415609_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

au motif qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00096

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 2 mai 2019, l'employeur a placé le salarié en inactivité d'office pour absence injustifiée et refus de se soumettre à un examen médical obligatoire sans motif légitime.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510150_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il soutient qu'un motif légitime lié à son ignorance des procédures a conduit à ce qu'il ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502945_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas d'un motif légitime faisant obstacle à ce que l'OFII puisse lui opposer la tardiveté du dépôt de sa demande d'asile pour lui refuser le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410575_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

motif du refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, tiré du caractère tardif de leur demande d'asile sans motif légitime, était précisé dans cette décision et qu'ils ont pu ainsi présenter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00422

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

charges nouvelles, le 31 janvier 2013, après avoir été informé de la possibilité technique d'isoler l'ADN sur le drap placé sous scellé ; que dans les deux cas, l'enquête a été poursuivie malgré le refus

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500237_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48596

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

peut être porté atteinte à l'un ou l'autre de ces droits, notamment par l'exercice de la liberté d'expression, dans des limites qui doivent respecter un équilibre entre cette liberté et la protection légitime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

le 6 septembre 2013 par le salarié, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de sécurité, et sans se prononcer sur la légitimité du refus par le salarié de ces mutations propres pourtant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603301_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e534

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

PREVENUE ; 2° L'ASSOCIATION DITE CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 MARS 1970 QUI, PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS, A, POUR REFUS

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

b) Sur l'existence de motifs légitimes au soutien de la requête de CMG La jurisprudence admet que le motif légitime au regard de l'article 145 CPC est caractérisé en présence d'un faisceau d'indices dépeignant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société Chupinpack fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le procès-verbal du 18 septembre 2014, l'AMR du 30 septembre 2014 et la décision de rejet du 16 mars 2017, alors : « 1°/ que dès lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00443

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité peut refuser

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431fb

Cassation

4 janvier 1985

4 janvier 1985

ET A MME Y..., SA SECONDE EPOUSE, A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER OCTOBRE 1979 AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A, EN COURS D'INSTANCE, REFUSE LE PAIEMENT

Source officielle
CC

civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

à l'existence d'une réclamation portée à la connaissance de l'assuré dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la résiliation du contrat, la cour d'appel a méconnu les principes de confiance légitime

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe B

61372569cd5801467741d7c2

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

mère qui, ayant appris la grossesse de sa fille alors fiancée à un futur médecin, avait vainement tenté de la faire avorter puis avait décidé d'élever seule l'enfant ; ""Philippe B.., dans le but légitime

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fbc8

Cassation

16 mars 1971

16 mars 1971

. ; QUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ; QU'ALFRED

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5b2

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Florence, née en 1987, qu'il ressortait des explications de la prévenue qu'un conflit très sérieux l'opposait à Yves X... et qu'elle utilisait l'enfant dont ce dernier était, pour le moins, le père légitime

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510166_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

Source officielle

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