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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2415609_20241115
15 novembre 2024
au motif qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00096
29 janvier 2025
Le 2 mai 2019, l'employeur a placé le salarié en inactivité d'office pour absence injustifiée et refus de se soumettre à un examen médical obligatoire sans motif légitime.
12ème chambre, éloignement
DTA_2510150_20250731
31 juillet 2025
Il soutient qu'un motif légitime lié à son ignorance des procédures a conduit à ce qu'il ne dépose pas sa demande d'asile dans le délai imparti.
Juge unique - Eloignement
DTA_2502945_20250922
22 septembre 2025
Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas d'un motif légitime faisant obstacle à ce que l'OFII puisse lui opposer la tardiveté du dépôt de sa demande d'asile pour lui refuser le bénéfice des conditions
4ème chambre
DTA_2410575_20250408
8 avril 2025
motif du refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, tiré du caractère tardif de leur demande d'asile sans motif légitime, était précisé dans cette décision et qu'ils ont pu ainsi présenter
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00422
28 mars 2018
charges nouvelles, le 31 janvier 2013, après avoir été informé de la possibilité technique d'isoler l'ADN sur le drap placé sous scellé ; que dans les deux cas, l'enquête a été poursuivie malgré le refus
Eloignement urgent
DTA_2500237_20250130
30 janvier 2025
Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans
civ2
60794d369ba5988459c48596
18 mars 2004
peut être porté atteinte à l'un ou l'autre de ces droits, notamment par l'exercice de la liberté d'expression, dans des limites qui doivent respecter un équilibre entre cette liberté et la protection légitime
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041
27 juin 2018
le 6 septembre 2013 par le salarié, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de sécurité, et sans se prononcer sur la légitimité du refus par le salarié de ces mutations propres pourtant
DTA_2603301_20260409
9 avril 2026
D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice
6079a8a09ba5988459c4e534
22 février 1972
PREVENUE ; 2° L'ASSOCIATION DITE CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 MARS 1970 QUI, PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS, A, POUR REFUS
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
b) Sur l'existence de motifs légitimes au soutien de la requête de CMG La jurisprudence admet que le motif légitime au regard de l'article 145 CPC est caractérisé en présence d'un faisceau d'indices dépeignant
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441
6 juillet 2022
La société Chupinpack fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le procès-verbal du 18 septembre 2014, l'AMR du 30 septembre 2014 et la décision de rejet du 16 mars 2017, alors : « 1°/ que dès lors
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00443
4 septembre 2024
, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité peut refuser
civ3
60794b719ba5988459c431fb
4 janvier 1985
ET A MME Y..., SA SECONDE EPOUSE, A DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER OCTOBRE 1979 AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A, EN COURS D'INSTANCE, REFUSE LE PAIEMENT
6137246acd5801467741553f
24 février 2005
à l'existence d'une réclamation portée à la connaissance de l'assuré dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la résiliation du contrat, la cour d'appel a méconnu les principes de confiance légitime
édure suiviec/Philippe B
61372569cd5801467741d7c2
21 mars 1995
mère qui, ayant appris la grossesse de sa fille alors fiancée à un futur médecin, avait vainement tenté de la faire avorter puis avait décidé d'élever seule l'enfant ; ""Philippe B.., dans le but légitime
civ1
607940f29ba5988459c3fbc8
16 mars 1971
. ; QUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ; QU'ALFRED
61372565cd5801467741d5b2
22 février 1995
Florence, née en 1987, qu'il ressortait des explications de la prévenue qu'un conflit très sérieux l'opposait à Yves X... et qu'elle utilisait l'enfant dont ce dernier était, pour le moins, le père légitime
DTA_2510166_20250728
28 juillet 2025
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".
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