L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

pourvoi n° V 19-21.852 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

ce qui concerne la société TFN, ne vise que les articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal ; que dans le cas où est relevée une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

[A] [T], 11°/ à [M] [T], enfant mineure représentée par son représentant légal, Mme [P] [V], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 6], 12°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale

l'a indument reçu ; que les fonctionnaires de l'État titulaires d'une pension au titre des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française sont affiliés au régime de sécurité

d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 19-24.237 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité

X... ayant percuté la glissière de sécurité centrale d'une route nationale, un témoin des faits, M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

, c'était pour l'ensemble des attractions et du site, et seul Frédéric A... devait, entre autres, surveiller la piscine ; que si la commission départementale de sécurité a eu, le 16 juillet 1991, à

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation de sécurité

S 98-10.826), par les ayant droit de la victime, la cour d'appel (Nîmes, 6 décembre 2001) a déclaré cette dernière demande recevable sur le fondement de l'article L.461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 11 février 2021. 3.

(ou autrement dit le schéma directeur d'élévation du niveau de sécurité) étaient nécessaires aux travaux conservatoires urgents, la société Poumirau immobilier produisait la lettre que lui avait adressée

2008, d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité

1984, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 30 D à compter du 3 novembre 1993 ; qu'après son décès, survenu le 8 mai 1995, sa veuve et son fils mineur ont saisi la juridiction de sécurité

travail qui les exposait à un risque de chute libre de plus de trois mètres et François X..., en sa qualité de chef d'établissement, était tenu de mettre en oeuvre l'une ou l'autre des mesures de sécurité

Marc X... reconnaît avoir eu de sérieuses difficultés financières (...) et a reconnu avoir fait appel à Adriano Z..., gérant de fait des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité pour se faire "prêter

qui ne s'est présenté à la police qu'en qualité d'associé de la société BIICE et de conducteur de travaux, ait eu la compétence requise pour assumer efficacement des responsabilités en matière de sécurité