de la production pendant l'épidémie de Covid 19 constituait un projet important modifiant les conditions de travail nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et non leur simple

la chambre criminelle, en date du 10 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

pour écarter la nullité des procès-verbaux litigieux, que les mentions figurant dans ceux-ci, et en particulier celles relatives à l'identification de l'exposant, constituent la retranscription des simples

pourvois des consorts X..., qui sont recevables : Attendu que les consorts X... font grief aux jugements critiqués d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en justifiant sa décision par simple

mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention

l'existence de l'élément matériel des infractions poursuivies, en constatant que Y... avait imité la signature de son coprévenu sur des propositions d'assurance ou des demandes d'adhésion, à des conventions

L..., elle a tenu la place de conseil à propos de deux entreprises, objets de deux conventions d'honoraires à ce sujet ; - une convention d'honoraires concernant la société 0800 au sein de laquelle elle

après relaxe d'Yves Y... du chef de violences par conjoint ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

W... sur les dangers encourus par la nature juridique de la convention signée [avec la société Atlanti Concept] et l'absence de garantie de livraison », quand il résultait de ses propres constatations

Par lettre simple du 1er décembre 2023, elle a de nouveau mis en demeure M. [L] de régler la somme due, en vain.

Dominique X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Simflex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

subordonnée à l'approbation par l'assemblée générale, la cour d'appel n'a pas autrement justifié sa décision d'admettre la validité des mises en demeure conditionnant le versement des intérêts conventionnels

le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Ayant constaté que la lettre simple émanant du greffe notifiant la déclaration d'appel et mentionnant l'obligation de constituer avocat adressée à la partie intimée le 12 novembre 2019 figurait dans les

prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est totalement libre de modifier par une simple

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

X... ne devait plus être lié à aucune entreprise et devait être libre de tout engagement (article 6) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la simple lecture de l'article 1er de l'acte qu'il

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention