donc censée avoir accepté le décompte adressé par la société ETII ; Qu'en statuant ainsi alors que la norme AFNOR ne s'appliquait pas à la SCI et que celle-ci n'avait pas de lien contractuel avec le sous-traitant

dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que les époux X... avaient accepté la société EGB en qualité de sous-traitant

Escude Constructions) sur le fondement de la responsabilité décennale et le sous-traitant (S.A.R.L.

ELEC 2000 intitulée "mémoire définitif" que "le sous-traitant devra présenter son mémoire définitif de travaux dans un délai de 30 jours après la réception tous corps d'état.

y compris par le biais de l'externalisation de ses propres salariés incités à s'installer comme travailleurs indépendants et à démissionner à cet effet, ou imposés comme salariés aux sous-traitant désireux

La responsabilité de Colas vis-à-vis de Yacco est donc avérée, du fait de son sous-traitant.

principal et du sous-traitant, une créance autonome, distincte de celle qui résulte du contrat d'entreprise principal ; que pour nier l'existence d'une délégation de la créance de la société Laurent contre

La société Cetibam a, par courrier du 1er juin 2011 adressé à la société MTI une demande d'acceptation en tant que sous-traitant et a informé la société Ternois Fermetures de cette demande par courrier

exécutées par le sous-traitant.

X... n'ignorait pas, au moment où il a contresigné la commande faite au sous-traitant, et en dépit de celle-ci, le grave aléa entourant le paiement des créanciers présents et à venir de la société, la

l'objet du présent engagement de caution, l'un " à la première demande " et l'autre " dans les 15 jours d'une simple mise en demeure " devant être " motivée par la mauvaise exécution des obligations du sous-traitant

qui réservaient à l'entreprise générale une telle possibilité dans le cas où, la réception ayant été prononcée, l'entreprise sous-traitante se serait abstenue d'exécuter lesdits travaux, qu'en faisant

connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la

Le responsable du traitement ou le sous-traitant peut être entendu si le rapporteur l'estime utile (...) ".

d'un marché public, la SARL A... avait fait accepter et signer par chaque sous-traitant d'être payé par l'entrepreneur principal à savoir la SARL A...

En 1995, T., une société membre du groupement, demanda à un sous-traitant, la société L., d’assurer la distribution en voiture de journaux dans un secteur dans lequel une société membre du syndicat s’était

En deuxième lieu, les règlements, opérés de manière fractionnée par la société Etablissement de peinture - EDP à ses sous-traitants, ont pris la forme de chèques et virements dont les montants étaient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Amoclé avait transmis en copie à son sous-traitant

sous-traitant étanchéiste, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, en retenant que la police excluait

traitants à savoir (i) la société ISOCOMBLE (et/ou son sous-traitant Monsieur [R] [A] ainsi que son assureur SA SMA et (ii) la société SELAS EGIDE es qualité de liquidateur judiciaire de la Société DSF-MP