1 du code de procédure pénale : M.

de celle-ci et ont agi de mauvaise foi; que Jean Z..., fin décembre 1990, a demandé au Crédit Foncier, actionnaire de la SAEN, de tirer sur le compte de cette dernière 1 063 189,70 francs correspondant

société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit : 1

Faits et procédure 1.

/ au comité social et économique de l'établissement Servair 2, venant aux droits du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail B de l'établissement Servair 2, 2°/ au comité d'hygiène, sécurité

Le siège social est situé au [Adresse 1].

à l'exercice de la mission de leurs délégués", - de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, dans les entreprises ou établissements

les articles 421-1 et 421-2-1 du Code pénal ; Alors, d'autre part, qu'en retenant, pour débouter les exposants de leur action, que l'acte de terrorisme dont ils ont été victimes a été commis à l'étranger

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.

Les représentants du comité social et é conomique ont été appelés à se présenter en chambre du conseil ; La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) représentée par M.

premiers juges, que la société de Développement Régional de Picardie a acquis des actions de la Comec à hauteur de 700 000 francs lors de l'augmentation de capital en 1982, et a également versé en 1984 1

du droit syndical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

De plus, compte tenu de votre poste, il ne nous est pas possible de procéder à votre remplacement temporaire dans des conditions qui permettraient de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise.

R. 237-5 et suivants du Code du travail, afférents aux mesures de prévention préalables à l'exécution de travaux dans un établissement par une entreprise extérieure, que le chef de l'entreprise utilisatrice

En l'espèce, il ressort du compte rendu du Comité d'Entreprise et du cabinet d'expertise comptable que la société faisait partie du groupe UBM MEDICA (anciennement CMP MEDICA), qui comprenait plusieurs

X... ne faisant état que de propos insultants et menaçants ainsi que d'entrave à la liberté du travail, en empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde

d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l'entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques

1 du code de procédure pénale : M.

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2° D'un contrat

Au soutien de sa prétention la société produit notamment le compte rendu d'une réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 2008 lors de laquelle « il est été rappelé que les chauffeurs sont embauchés