COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00295 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4MO Minute : 25/00295 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Y..., X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 19 février 1999 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a rejeté le recours

la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE HOPITAL CORENTIN CELTON [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Non représenté INTIMEE ET COMME PARTIE JOINTE : M.

[P] [Y], muni d'un pouvoir LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté Madame [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante INTIMEES ET

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [8], [Adresse 2] [

MENARD, avocat au barreau de Lyon, commis d'office INTIME : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement convoqué, non représenté

Sur saisine du directeur de l'hôpital aux fins de poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention de Versailles a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M.

12-1 et suivants du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 24/05364 N Portalis DB2H W B7I 2GHP Ordonnance du : 03 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01181 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SRD Ordonnance du : 04 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

comparant en personne, assisté de Me François BUFFARD, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier

est 1750 route d'Uriage BP 18 à Saint Martin d'Uriage (38410) ; l'HOPITAL RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01096 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative

[S] [F] né le 02/11/1950 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [3] comparant en personne assisté de Me Benoît DENIS, avocat commis d'office au barreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° K 91-11.827 formé par le Hertford British hospital (Centre hospitalier Franco-Britannique), sis ... à Levallois-Perret

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DU 12 OCTOBRE 2023 N° 2023/0154 Rôle N° RG 23/00154 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7Y6

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 4]

à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical personnel depuis le début de ses hospitalisations en 2001 ; 2) l'intégralité du dossier médical de sa mère

et de sortie de l'hôpital de la Conception ; 2) les comptes-rendus d'hospitalisation ; 3) l'ensemble des examens génétiques de laboratoire ; 4) l'ensemble des radiographies et examens spécialisés (échographies