L..., 2°/ Mme A...

réouverture des débats, ou, à défaut, le rejet des conclusions signifiées par les cautions le 20 mai 2009, jour même de la clôture de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783, alinéa 2,

[H] la somme de 2 361,12 euros, que M.

du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, en relevant d'une part que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Daniel Y..., 2°/ Mme Valérie Z..., épouse Y..., domiciliée [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le

et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de harcèlement

[W] [S], 2°/ à Mme [C] [K], épouse [S], 3°/ à M.

chambres réunies, audience solennelle), au profit : 1 / de la société française Hoechst, société anonyme dont le siège social est 1, Terrasse Bellini, tour Roussel Hoechst à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2

Le document attestant de l'hypothèque fut joint en annexe.   24.

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la direction générale des finances publiques, représenté par le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2]

visant les biens sur lesquels la banque avait inscrit l'hypothèque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2123 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2/ALORS

indiqué à l'acte de prêt incluait les frais de garantie, peu important que cet acte ait stipulé le contraire ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2

Jean-Philippe X..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole X..., demeurant 15, place Dreux, 78430 Louveciennes, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1998 par le tribunal de grande instance de Versailles

[M] [E], 2°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M.

redressement judiciaire par jugement du 26 mars 1993, converti en liquidation judiciaire par jugement du 28 mai 1993 ; que la date de la cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 1992 ; que le 2

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération des motifs économiques du licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative ; que la

du travail a émis de nouvelles restrictions d'aptitude le 1er juillet 2004 lors de la première visite de reprise, excluant tout effort, même léger, du poignet droit (pas de port de charges de plus de 2

promettant ne saurait utilement rétracter unilatéralement une promesse de vente pendant la durée de l'option telle qu'acceptée par lui-même au profit du bénéficiaire sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2