à l'article R. 123-22 du même code. ".

Selon l'article L.1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales, en application des articles L.111-2 et L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

la cour a fait déposer seulement des pièces ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 216-5 du code de l'environnement, les procès-verbaux des agents de l'Office national de l'eau et des milieux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

222-33-2, 226-10, 441-1 et R 621-2 du code pénal, 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 19.

E... du chef de poursuite sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement sanctionne le fait de, sans autorisation, jeter, déverser

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

700 du code de procédure civile ainsi aux dépens et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP TAZE BERNARD-BROQUET, Avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

et de l'article L. 2122-27 du même code qu'il appartient au maire, compétent en matière de conservation et d'administration des biens de la commune, et non au conseil municipal, comme le soutiennent les

785 du code de procédure civile.

qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme.

L 442-5 du Code de l'éducation, ensemble les articles L 2143-17, L 2315-3 et L 2325-7 du Code du travail.

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.