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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614149
28 avril 1976
238 du code general des impots : "les chefs d'entreprise...qui n'ont pas decla re les sommes visees a l'article 240-1, premier alinea, perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
du 21 septembre 1992 ainsi que l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb15f
24 janvier 2025
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article
CHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
1/1/2 resp profess du drt
69cd69b2cdc6046d47c74881
1 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD001357705
3 juillet 2012
En particulier, le 1 er mai (la Fête du Travail) et le 6 mai (la Fête de Saint ‑ Georges ( Гергьовден ) sont reconnus comme jours fériés légaux par l’article 154, alinéa 1, du code du travail. 15
1ère Chambre Cab2
68dec3ff6af9fd1f8094e2eb
2 octobre 2025
Au sens de l’article 237 du Code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
2ème Chambre
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
cr
6079a84c9ba5988459c4c6b5
10 mars 1986
la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que, si ce texte a été abrogé, à compter du 1er janvier 1986, par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
S’agissant du rapport d’expertise, les concluantes soulèvent, au visa de l’article 237 du code de procédure civile, la partialité de l’expert au motif que le fils de ce dernier serait pharmacien et aurait
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
de l'article 699 du Code de procédure civile.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110169
18 mars 2020
H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H...
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634bb9f94e984650cb19
8 janvier 2024
’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ( article R.
Trib. de Commerce
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
6137253fcd5801467741c325
22 octobre 1991
L. 233-1 du Code du travail relatif "aux meilleures conditions possibles de sécurité", en invoquant seulement un "défaut de conception" d'un matériel pourtant autorisé depuis longtemps et défini comme
1ère Chambre
5fd966db7c94e55257ad3223
4 février 2020
Motifs de la décision * Sur les manquements de la banque à ses obligations contractuelles, Attendu que les consorts R.../ O... se prévalent de l'article L.231-10 du code de
ECLI:FR:CCASS:2013:C101187
23 octobre 2013
-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
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