Mario X... invoque en premier lieu le non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne trouve à s'appliquer

Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

) Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics. / Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par

  L’affaire concerne, de plus, la censure de la correspondance du requérant avec les organes de la Convention pendant sa détention provisoire (violation de l’article 8).

135 euros revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale à M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Pour la société [R] [N], en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation, valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

  Le 16 décembre 1996, les requérants demandèrent au président du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours d'appel

[O] à verser aux époux [N] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

    Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale concernent la détention provisoire.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-8 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant facture du 10

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'Homme, Vu l'article 56 du Code de procédure civile, Vu l'article 1070 du même code, Vu les articles 267 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER

450 du code de procédure civile.