Codes de loi français

Article 1

Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code

Article 5

L313-12 - Code de la santé publique - Code de l'action sociale et des familles A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1-2 III.

Article L5135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 42

de l'article L. 5311-4 ; 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ; 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ; 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation

Article 32

-Les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

par l'Etat relevant de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 6° De titres participatifs relevant de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 7° De dépôts

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots : " indice de revalorisation du logement " sont remplacés par les mots : " indice du coût de la construction ". XIII.

Article D2573-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05

V, VI et XIII du présent code " sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ".

Article 1

- Code général des impôts, CGI. Art. 299 bis, Art. 1693 quater A - Livre des procédures fiscales Art. L70 A - Code général des impôts, CGI.

Article 17

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

LEGIARTI000047058160

TITRE III : ADMISSION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 27 juillet 2009 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 7

I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D742-17-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 206

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions relevant

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 : 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant

Article 1

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 bis, Art. 32 II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du

Article 1

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19-1 III.

Article 56

- Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

Article 48

- Code de la sécurité sociale. Art. L742-6 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 91

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L725-12-2 III.

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 septies