X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la clause litigieuse de non recours réciproque entre bailleur et

; La demanderesse au pourvoi principal n° P 16-22.869 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° P 16-22.869 invoque

, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR composée conformément à l'article R. 431-5 du code

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'annexe I à l'arrêté du 12 août 2010 dès lors qu'il n'est pas garanti que le plan d'épandage respecte la santé des animaux, la qualité des

relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent

elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 12 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le déclassement d'un salarié lui cause

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière de garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu, outre

[H] [R] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, outre les deux attestations

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

décembre 2014 fait référence, d'autre part, de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

la valeur locative au 12 janvier 2006 ; que la monovalence des locaux est acquise aux débats ; que certes, en application de l'article R. 145-10 du Code de commerce, la valeur locative des locaux monovalents

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.