ex-directeur général adjoint de la société Heulin, a porté plainte avec constitution de partie civile du chef d'établissement de fausses attestations contre 2 des dirigeants de la société Campenon-Bernard

de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] Madame [B] [W] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 8] Représentés par Me Bernard

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

qualité de représentant légal de son enfant mineur [C] [I] [Adresse 14] [Localité 4] Mme [N] [F] [Adresse 12] [Localité 3] Tous représentés par Me Joseph BOUDEBESSE, avocat suppléant Me Guillaume BERNARD

FRANCE IARD [Adresse 9] [Localité 21] Représentée par Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 La S.A.S RENAULT [Adresse 3] [Localité 20] Représentée par Maître Barbara BERNARD

21/00234 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur [C] [V] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bernard

Stéphane FREGARD, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

vente de la chambre n° 2 intervenue en 2002 et que sa valeur ne pouvait être que de 128 000 €, l'exposant avait régulièrement versé aux débats une attestation en date du 20 juillet 2012 établie par Me Bernard

                         , 3°/ à la société L'Auxiliaire vie, dont le siège est [...]                                  , 4°/ à la société Citinéa ouvrages fonctionnels, venant aux droits de la société Campenon Bernard

Soprema Entreprises prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge & Bernard

représenté par Me Sophie KRETZSCHMAR, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Mutualité UNION MUTUALISTE ETABLISSEMENTS GRAND LYON UMGEGL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-bernard

RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté de Me Vanessa MARTINVAL, avocat au barreau de BESANÇON Maître [M] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Herve-Bernard

A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernard-Chatelot pour la commune de Davron. Considérant ce qui suit : 1.

avocat au barreau de LILLE, qui a fait déposer son dossier SA AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Bernard

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

chapelle miraculeuse le 15 août, si les témoins I..., J..., K..., L...et M...sont unanimes à dire que la commune ne l'entretient pas depuis des décennies, l'attestation du témoin L...qui a participé avec Bernard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Dillits, pour Mme B, et

A..., représenté par Me Bernardon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 28 novembre 2023 ; 2°) d’annuler les décisions de rejet des demandes indemnitaires