l'article 700 du code de procédure civile ; LA COUR Considérant qu'il ressort des écritures des parties et des pièces produites aux débats que la société CFEB SISLEY fabrique des produits de beauté

4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Madame Nathalie X... ... 82170 BRESSOLS représentée par la SCP ASSOCIATION BEAUTE-LEVI

BP 546 82005 MONTAUBAN CEDEX représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de la SCP ASSOCIATION BEAUTE-LEVI, avocats au barreau de TARN ET GARONNE Monsieur Jean-Claude A... ... 38570

CORSE Contentieux Boulevard Abbé RECCO B.P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir, INTIMEE : SARL LA TABLE DE SABINE agissant pour la SARL ILE DE BEAUTE

ses accessoires ; qu'elle exploite depuis 1979 sous l'enseigne et la dénomination "l'Epi plage" un complexe hôtelier et propose dans une boutique disposée dans ce complexe des vêtements, produits de beauté

En outre, le code " activité principale exercée " (APE) de la société requérante (46.45Z) renvoie à l'activité de commerce et de gros de parfumerie et de produits beauté.

La SA COSMA PARFUMERIE, qui exerce une activité de " commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période

Elle établit également disposer d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de manucure, conclu le 22 septembre 2020 avec une société qui exploite des instituts de beauté et qui a sollicité

La SARL Cade, qui a pour activité la gestion de franchises commerciales de salons de beauté, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle des impositions supplémentaires en matière

Mme A soutient qu'elle justifie d'une présence habituelle en France depuis huit ans, qu'elle a exercé une activité professionnelle en qualité d'esthéticienne au sein de la société " LC Beauté ", à compter

séjour à la suite de la délivrance d’une autorisation de travail par les services du ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour occuper un emploi d’esthéticienne ayurvédique au sein de la société « Beauté

français depuis 2018 et qu'il justifie d'une activité professionnelle en qualité de coiffeur dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée conclus avec les sociétés " MOUSS COIFFURE ", " ROYAL BEAUTE

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Fabienne BEZAULT-CACAUT

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, la société Igienair (SAS), représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre à la charge

et Vincent NICOLAS, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD, Président Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller Marie-Christine DE LA SALLE, Conseiller Assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, Mme B..., représentée par le cabinet d’avocats Seban, agissant par Me Fernandez-Bégault, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021, l'agence de l'eau Adour-Garonne, représentée par Me Fernandez-Bégault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C la somme de

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021, l'agence de l'eau Adour-Garonne, représentée par Me Fernandez-Bégault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BEAULIER, Me CERRAHOGLU, Me COMOLET et M.