The fourth bullet had struck A.   Aydan. It was by no means established that G.Y. had fired a warning shot into the air.

The first bullet ricocheted off a step and hit the ceiling and a wall. The second bullet hit B.’s right thigh from a distance of 80-125 cm.

Gilles BUFFET, Conseiller Mme Marie SALORD et M.

Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

BUTEL, greffier de chambre.

BUTEL, greffier de chambre. FAITS La SCI Denis était propriétaire d'un local professionnel à usage de restaurant situé à [Localité 6].

BUTEL ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL ARRET : - DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

Portalis DB3J-W-B7I-GRSY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 09 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me LE LAIN -Me BUFFET

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

BUTEL, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 mars 2007, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le département de Maine-et-Loire, représenté par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : A 161 INTIMES Monsieur TRESORIER GENERAL DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Frédéric BURET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, présidente-rapporteure ; - les observations de Me Echezar, représentant l'association anti-éolienne du Haut Vignoble et