Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 h » ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que par courrier du 4 juin 2013, transmis par fax le 11

[L] ne justifiant ni même n'alléguant avoir travaillé durant les fins de semaine, jours fériés ou congés" ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartenait pas au salarié d'établir qu'il n'avait pas bénéficié

travaillés alors, selon le moyen, que les heures de récupération des jours fériés travaillés constituent des heures de travail ordinaires, rémunérées comme telles, sauf dispositions conventionnelles plus

travaillés alors, selon le moyen que les heures de récupération des jours fériés travaillés constituent des heures de travail ordinaires, rémunérées comme telles, sauf dispositions conventionnelles plus

par le demandeur, sur le fondement de l'article L. 23261-14 du code du travail, en l'espèce des jours de congés supplémentaires, soit 65 jours au titre de de la semaine d'hiver et 4 jours flottants (fériés

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; qu'en l'espèce, le tribunal a prononcé une peine de six mois d'emprisonnement ferme

remboursement des frais correspondant aux cinquante transports en voiture particulière exposés en décembre 1986 et courant 1987 pour se rendre de son domicile à Boën au cabinet d'un kinésithérapeute à Feurs

industrie, sans répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles les époux J... faisaient valoir que la non-conformité de l'isolant avait, outre les infiltrations, engendré l'insuffisance de garde au feu

O..., alors que : 1°/ « les locaux de la juridiction étant fermés en raison de la découverte d'amiante, le procureur de la République n'a pas eu connaissance du fax transmis le 23 avril 2019, mais a appris

celle-ci en son nom ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que les parents de la victime que « le programme officiel des galops publié par la Fédération

V... était fermé depuis le 31 décembre 2012, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'huissier, qui n'avait pas consulté la CIPAV ni les services postaux, avait effectué des diligences suffisantes

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - la FEDERATION

une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; que la cour d'appel, en se bornant ainsi, pour justifier le doublement de la peine d'emprisonnement ferme

promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix, si bien qu'en statuant de la sorte alors que l'acte du 12 octobre 1981 mentionnait que les parties convenaient de fixer au prix ferme

prononcée par les premiers juges, peine adaptée tant à la personnalité du prévenu qu'à la nature et la gravité des faits retenus contre lui" ; "alors que pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme

X... et assuré auprès de la société Lloyd's de Londres Autofirst (l'assureur) a été volé dans la nuit du 15 au 16 octobre 2001, alors qu'il était garé dans un box non fermé, situé dans le parking d'un

; qu'en déniant tout caractère forfaitaire au marché litigieux, prétexte pris de ce que la clause faisant réserve des quantités en plus ou en moins aurait formellement exclu l'existence d'un contrat ferme

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Guinard, avocat de M.