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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a85b9ba5988459c4cde5
13 juin 1996
13 juin 1996
mouvement du capitaine n'a pas été entravée ; qu'en l'absence de toute mesure coercitive, le déroutement du navire a été effectué dans des conditions régulières ; " alors que, en l'absence de délit flagrant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65d4fc47157826b3445a5a53
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ce dégât des eaux s'était traduit dans le logement des demandeurs par la dégradation des plafonds et des murs, de la moquette et du parquet flottant des trois pièces de l'appartement.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les officiers de ort et officiers de orts adjoints constatent et verbalisent les ro riétaires et armateurs des navires, bateaux ou engins flottants qui se trouvent hors d’état de naviguer (L. 332-1
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0119DEC001646290
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Cependant comme la Cour l'affirme elle-même, il doit s'agir d'une violation flagrante de l'article 6 (art. 6), car dans son application extraterritoriale, ce dernier ne déploie qu'un effet atténué.
Source officielleETRANGERS
63119de56f0d304f138e5fe0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[X] [C], de nationalité marocaine, a été contrôlé par les services de police le 27 août 2022 pour un flagrant délit de vol de vélo et, ne pouvant produire un document l'autorisant à circuler ou séjourner
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-485
21 juin 2011
21 juin 2011
article 7 de la Convention et que la pratique de liquidation des opposants à un régime politique au travers des peines capitales infligées à l’issue de procès qui méconnaissaient de manière flagrante
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cae
14 janvier 2008
14 janvier 2008
mentions relatives aux bénéficiaires), - que l'abondance des remises sur un compte de dépôt non professionnel devait à lui seul attirer son attention et que les falsifications et manipulations flagrantes
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a5263d
16 avril 2024
16 avril 2024
Le 10 avril 2024 X se disant [V] [R] était placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol avec effraction pour lesquels ils étaient interpellés en flagrant délit.
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e71
16 octobre 2025
16 octobre 2025
BADET CLEMENT C/ [G] [E] CCC délivrées le : 16/10/2025 à : Me LOISELET Me FLAHAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504127_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que son offre a été rejetée comme étant irrégulière car son incomplétude relevait d’une omission purement matérielle flagrante qui était sans incidence sur l’appréciation
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471252.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
police judiciaire " est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale () " et à ceux de l'article 73 du même code : " Dans les cas de crime flagrant
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203008_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
l'autorité investie du pouvoir d'évaluation professionnelle est ou non entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le juge administratif doit examiner s'il existe une disproportion ou une contradiction flagrante
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ab
7 mai 2011
7 mai 2011
Anoiq Y..., ressortissant tunisien, a été interpellé en flagrant délit au motif qu'il se trouvait en situation irrégulière en France et placé en garde à vue pour ce motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00465
15 février 2012
15 février 2012
X... avait généré un "imbroglio judiciaire" en multipliant les procédures entre les mêmes parties et qu'il avait développé dans le cadre de cette nouvelle instance des moyens en contradiction flagrante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100964
5 juillet 2012
5 juillet 2012
mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301069
24 septembre 2013
24 septembre 2013
la société Agence Verdon n'avait pas failli à son obligation de rechercher les origines de propriété et n'avait pas laissé une imprécision figurer dans l'acte de vente à l'origine d'une incertitude flagrante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100543
27 mai 2010
27 mai 2010
d'emprisonnement les dispositions des articles 54 à 66 ; au demeurant, que si l'article 67 du code de procédure pénale précise que les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, en cas de délit flagrant
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3f4
26 janvier 1993
26 janvier 1993
contravention d'injures non publiques ; "aux motifs que le tract dont s'agit est intitulé "La main dans le sac, suite" et manifeste ainsi qu'il va exposer des faits qui s'apparentent à des vols flagrants
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5d9
14 novembre 1990
14 novembre 1990
de Cassation a jugé que la chambre d'accusation, saisie par le magistrat instructeur, avait pu considérer que les enquêteurs ont procédé à ces perquisition et saisie du 30 octobre 1983 agissant en flagrant
Source officiellecr
6137253acd5801467741c051
22 mai 1989
22 mai 1989
que des infractions à la législation économique ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé chacun des textes visés au moyen ; " 2°) alors que, sauf le cas de crime ou de délit flagrant
Source officiellePage 109 sur 519
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