Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 16 Avril 2021, enregistrée sous le no 19/00368 Nous, Madame Claudine FOURCADE

X... qui circulait à pied, heurta la barre de remorquage reliant un fourgon et un véhicule tracté appartenant à la Société française de production de radio et de télévision (SFP), que le véhicule était

lui a remis un certificat de la société d'Etudes et de Protection (C.E.P.) établi 5 mois avant cet achat, attestant de son bon état ; que M. de Ona a revendu ce matériel deux jours après à la société Fourton

Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit : 1°/ de l'Agence Fourcade

plainte avec constitution de partie civile du conseil national de l'Ordre des pharmaciens qui dénonçait la vente, dans un magasin à grande surface, d'une solution antiseptique de marque Hansaplast, fournie

sur les ratios professionnels qu'ils étaient seuls à pouvoir considérer comme raisonnablement envisageables, il appartenait aussi à la Caisse de vérifier la crédibilité des données qui lui étaient fournies

; que la société Orthodis, revendeur des prothèses médicales distribuées par la société Procom, a bénéficié, depuis le début de son activité, des prestations de nature administrative et comptable fournies

la société Mazet et fils assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et à la société Travisol, assurée auprès des Mutuelles du Mans (MMA), qui s'est fournie

Entendu les explications orales fournies par le conseil de l'appelant, à l'audience du 16 avril 2026 ; Vu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne, Vu l'absence de l'appelant, qui a

La Cour confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle avait déclaré que les intimés étaient légataires particuliers de la défunte et que la liquidation devait être effectuée selon les

ardoises artificielles que lui avait vendues la société Ardosa, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire (Groupama), cette société s'étant elle-même fournie

choisie, retient que la simple indication, en page 88 du rapport, selon laquelle les calculs effectués auraient été vérifiés et la méthodologie validée par un universitaire dont l'identité n'a pas été fournie

X... a engagé contre la Société Translittoral une action en paiement de certaines des prestations qu'il avait fournies à celle-ci en qualité de "tractionnaire" ; que la Société Translittoral a reconventionnellement

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 9 avril 2026 ; Entendu les explications orales du préfet de l'Hérault qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence

du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies

immédiate en liberté pour les motifs suivants : - diligences insuffisantes de la préfecture aux fins de reconduite - perspectives d'éloignement vers l'Algérie inexistante Entendu les explications fournies

Entendu les explications fournies par l'appelante, assistée de son interprète, qui a eu la parole en dernier à l'audience du 21 mai 2026 ; Le Commissaire de police, directeur interdépartemental de la

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2019), dès 1974, la société Socomec, ayant pour activité la commercialisation d'équipements électriques et de fusibles, s'est fournie, pour leur fabrication, en sable