paiement de subventions indues, n'a qualité ni à contester la recevabilité de constitution de partie civile de Clotilde Y..., partie poursuivante sur des faits de prise illégale d'intérêt commis par Gérard

dans ces conditions, Bruno Y... a pu de bonne foi considérer que le versement de ladite prime n'était pas contraire aux intérêts de la société ; "alors qu'est coupable d'abus de biens sociaux le gérant

[T] devait être regardé non comme un tiers mais comme un associé, son action était tout de même recevable, dès lors que le gérant avait usé de manoeuvres dolosives, entachant ainsi son arrêt d'un défaut

[Y], successivement directeur technique, puis gérant, et Mme [E], chargée de la comptabilité, les a assignés en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

date du 31 mars 1983, compte tenu des prélèvements opérés au début du mois ; qu'il est indiscutable que des détournements ont été commis au préjudice de la SARL Jacannes, soit du temps qu'elle était gérante

recherche d'emploi ; qu'il produisait un arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 février 1998, statuant sur une action en comblement de passif, qui avait reconnu qu'il n'avait pas la qualité de gérant

X... et Y..., salariés de la société à responsabilité limitée la "société des Préfabriqués du Midi" (S.P.D.M.) dont Mme B... était gérante et Mlle E... associée, ont acquis le fonds de commerce exploité

Y... son activité salariée, ce qui visait tant son activité de coiffeur que celle de gérant salarié du fonds de commerce, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'ordonnance et a violé l'article

; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Quillery Ile-de-France fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si la société gérante

des droits fraudés et des pénalités correspondantes ; "aux motifs qu'ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il est constant que la comptabilité de la société dont Yves X... était le gérant

Gérald A..., demeurant Chonas l'Amballan à Reventin-Vaugris (Isère), 18 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 19 / de M. O...

rupture expresse de ceux-ci", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'activité de gérant

Le Gall du Tertre, associé gérant d'une société ayant pour objet d'exploiter des terres agricoles, et qui exerce une activité salariée à plein temps hors de cette société, en a confié toutes les tâches

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1996), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y... a assigné la société Meubles Erbsmann (société Erbsmann), locataire-gérante

reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer diverses sommes au Théâtre Marigny alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état d'une clause contractuelle parfaitement claire imposant au gérant

titre des opérations pour lesquelles elle a été constituée, que le chiffre d'affaires global de l'ensemble de ces opérations, tel qu'il est comptabilisé et déclaré à l'administration par le mandataire gérant

la société et l'a condamnée à payer à l'ORGANIC la somme réclamée ; Attendu que la société Guillaume fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si la société gérante

les postes successivement occupés à compter du 21 août 1991 au prétexte que son contrat de travail aurait été transféré conventionnellement de la société Manda à la société Lily qui avaient la même gérante