AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbdacdc6046d473adfe4
19 mai 2026
19 mai 2026
° Portalis DB2Z-W-B7J-IHX3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Monsieur [N] [G] C/ Madame [P] [D] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Isabelle
Source officiellePage 109 sur 1397
Service des référés
65b40705753f879640d6089c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, l’acceptation de celui-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
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