plomb et que le locataire doit souffrir sans contrepartie des travaux de réparations urgentes, quelques soient les incommodités et quoiqu'il soit privé, pendant qu'ils se font, d'une partie des lieux loués

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2006), que la société Hair'g, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Mistral, a, par suite de l'affaissement du sol des locaux loués

civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-60.367 formé par la société Docks de France Paris, dont le siège est Zone Industrielle de la Vigne aux Loups

(EARL) des terres louées ; que le 15 janvier 2003, les bailleurs ont saisi le Tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de faire prononcer la résiliation des deux baux ruraux consentis le 28 avril 1981

que la société Soginorpa (la société), propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués

L], moyennant un loyer mensuel de 600 euros outre 400 euros de provision sur charges, elle a été l'objet de leur part d'une voie de fait commise le 18 août 2006 ayant entraîné son éviction des lieux loués

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup OTTAVY, Président Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller Mme Sylvie BONNIN, Conseiller GREFFIER : Madame Mireille DERNAT, Premier Greffier

représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me MOUNIER-FOND, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 519 du 14 / 02 / 2008 INTIMES : Monsieur Jean Louis

L... imputait ces désordres à des locataires indélicats et expliquait que tous les logements loués étaient décents et en conformité à la réglementation en vigueur au moment de leur mise en location ; qu'il

l'enregistrement des bateaux de plaisance, deux sortes de lettres de pavillon sont délivrées pour les bateaux de plaisance, l'une, non commerciale, pour les bateaux de plaisance qui ne peuvent être loués

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

Louis X..., 2°) Mme Louis X..., domiciliés ensemble 29, rue du 29 Brumaire, à Saint-Etienne (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit

[D] [K] entre sans aucune autorisation dans la partie louée, et m'interpelle : je me présente à lui.

Les bailleurs reprochent enfin à la société Anne Flore de ne pas entretenir convenablement les lieux loués.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis

dire irrecevable l'action de la société Julian joailliers, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1721 du code civil relatives à la garantie au preneur pour les vices et défauts de la chose louée