Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.

ses prétentions - la condamne à lui payer, à titre de dommages-intérêts : * une somme de 50.000 €, en réparation de son préjudice matériel * une somme de 5.000 €, en réparation de son préjudice moral

de l'entreprise, il ne peut être retenu que Philippe Le Z... aurait agi à l'insu de l'employeur et selon un procédé réprouvé, notamment pour des raisons de sécurité ; "1 - alors que les personnes morales

se serait pendue au moyen d'une corde à linge   ; craignant les réactions de sa belle-famille, le requérant aurait décroché le cadavre, lui aurait rentré la langue dans la bouche à l’aide d’un morceau

de sucre, coincé dans le couvre culbuteur, a été introduit par l'office de remplissage de l'huile du moteur.

L'AJE soutient, de son côté, que le chef d'établissement du lycée n'avait pas connaissance du risque encouru par l'élève ; qu'il n'était pas informé de la présence du morceau de bois instable dans le passage

l'employeur, - ordonné une expertise médicale conformément à l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, et désigné à cet effet le Dr [J] avec mission d'évaluer les souffrances physiques et morales

enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération de l'hospitalisation privée médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO), dont le siège est 81, rue de Monceau

ces textes, lorsque le montant de la pension d'invalidité est inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder

les interstices des liaisons entre la dalle et le calfeutrement, phénomène accentué par les décollements des carrelages au droit des siphons, l'ensemble de ces désordres ayant entraîné des chutes de morceaux

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/01913 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Michèle PEREZ, avocat

n° : /2025 ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2025 Réputée contradictoire et en premier ressort Commune COMMUNE DE [Localité 7] C/ [W] [N], [O] [Z], [D] [P], [Y] [V], [M] [X] Expédition

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS Me TREYNET SCP FIEVET-LAFON LE DIX-HUIT JANVIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 septembre 2022 et le 17 novembre 2023 et le 4 mars 2024, la société Life Scientific Limited, représentée par Me Bloch-Moreau

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 08 Mars 2007 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 06 / 1077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

sur le fondement de l'article 1805-1 s'est développée à une époque où l'irresponsabilité pénale de la personne morale était la règle.

en violation de la réglementation d'urbanisme est de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée en faisant considérer qu'elle s'est située dans l'illégalité et a manqué ainsi à la loi morale

en représentation de la société qu'il dirige et n'est donc pas à ce titre tenu de certaines obligations d'affiliation ou de formalités à titre personnel, ces obligations n'incombant qu'à la personne morale

convention contraire " n'excédera pas : (...) trois mois pour les chefs de service, ingénieurs et cadres " ; que dès lors, en affirmant qu'aux termes de ce texte, la durée de la période d'essai ne pouvait excéder

qui a reçu l'intervention de la commune de [Localité 2] et de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales et leur a alloué diverses sommes, cependant que ces deux personnes morales