Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
23 janvier 2012
madame Y..., dire et juger que celle-ci prendra l'effet d'un capital à prendre sur les sommes de la liquidation de partage du régime matrimonial, débouter madame Y... de sa demande d'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f061
25 janvier 2012
25 janvier 2012
* * * ORIGINE DU LITIGE : Monsieur Alain X...a vécu maritalement avec Madame Véronique Y.... Au cours de leur vie commune, Madame Y...a acquis un terrain sis ...
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-568649-571043
11 juin 2002
11 juin 2002
M me Willis avait été employée comme fonctionnaire au sein d’un office local de logement et, pendant la majeure partie de sa vie maritale, son traitement avait constitué la principale source de
Source officielleChambre sociale
644b6381c51457d0f882dc7c
27 avril 2023
27 avril 2023
21 870,18 euros correspondant aux prestations sociales versées du 1er juin 2016 au 30 septembre 2018, et le versement d'une pénalité d'un montant de 1 875 euros, pour fraude de dissimulation de vie maritale
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8cbb2c32d969d35240
2 août 2023
2 août 2023
Le 29 avril 2014, l'inspecteur de la CAF a établi un rapport de contrôle concluant que Mme [N] [H] vivait maritalement avec M. [X] [D] depuis le 24 septembre 2012.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18db98bcafcb3a63e077
23 avril 2025
23 avril 2025
Par courrier du 19 janvier 2021, la caisse a informé l'assureur de la suspension de l'ASI au 1er août 2020 au regard d'une modification de la situation maritale de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25baa34ad100085819e1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Madame [C] [G] née le 30 Juillet 1987 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Christel Renoult Marecaux
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502025_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
allocations familiales de Vaucluse, le 21 novembre 2023, être séparé de fait de sa compagne Mme B... depuis le 1er décembre 2021, résulte de l’absence de déclaration par le requérant de sa situation de vie maritale
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2531169_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d’août 2020, de son insertion professionnelle et d’une vie maritale avec une ressortissante autrichienne.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506403_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sur les actes d'état civil, du 16 juin 2014, dont la seule tardiveté, en outre logique, ne lui confère pas un caractère frauduleux ; par ailleurs les documents produits permettent d'établir leur lien marital
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503844_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle se prévaut de sa situation maritale avec une Française et d’un emploi.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500719_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d'activité et d’aide personnalisée au logement en litige sont consécutifs à la rectification de la situation du foyer par la caisse d’allocations familiales de la Manche, qui a retenu le maintien d’une vie maritale
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304370_20250205
5 février 2025
5 février 2025
contrôle de leur situation réalisé en avril 2020, le rapport d'enquête concluait à plusieurs irrégularités et une suspicion de fraude a été retenue compte tenu de l'absence de déclaration d'une vie maritale
Source officielle11ème chambre
DTA_2304469_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
leur situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié, qui établissent le lien marital
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301010_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
urgence à éloigner l'intéressé sans délai, qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté de présence en France suffisante ni d'une intégration sociale et culturelle, ni de l'ancienneté de sa situation maritale
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303305_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
isolée au cours de la période allant du 1er octobre 2019 au 28 février 2021, et dont elle sollicite la remise gracieuse, résultent de l'absence de déclaration par la requérante de sa situation de vie maritale
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303545_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B fait valoir des relations maritales et l'attente d'un enfant, ses allégations ne sont toutefois corroborées par aucune pièce du dossier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110803
19 décembre 2018
19 décembre 2018
relevé (1) qu'elle a vécu pendant plusieurs années au domicile de Christian Y... sans supporter de charge de logement et (2) que les dépenses qu'elle a engagées sont celles qui sont inhérentes à la vie maritale
Source officielle4ème Chambre D
6a0cb8f0cdc6046d473aac07
19 mai 2026
19 mai 2026
divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [M] [E] et de Monsieur [Z] [K] [Q] [V], à la date du 1er février 2014 ; DÉBOUTE Madame [M] [E] de sa demande d'être autoriser à continuer à user du nom marital
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110057
29 janvier 2020
29 janvier 2020
A... avait effectué tout ce qui était nécessaire pour profiter de son statut marital avant de quitter le domicile ; qu'il affirme également que O...
Source officiellePage 109 sur 397