lever l'option, au prix de 205 000 francs réglés le 7 décembre 1990 et d'autre part, donné à bail à ces époux pour une durée de neuf ans les mêmes parcelles moyennant un fermage annuel invariable et payable

laquelle vient la société Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), qu'un tribunal de grande instance lui a alloué par jugement du 19 décembre 1995 une somme en réparation de son préjudice corporel payable

contrat de crédit-bail aux torts du crédit-bailleur ; que ce dernier à lui-même agi en constatation de cette résiliation pour défaut de paiement des loyers et en paiement des sommes prévues au contrat en pareil

I... diverses parcelles de terre moyennant un fermage annuel de 11 541,60 euros payable semestriellement à terme échu le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. 2.

nue-propriété d'une maison d'habitation et la pleine propriété de différentes parcelles agricoles, sous la condition que le prix, fixé à 450 000 francs, serait déposé entre les mains du notaire et payable

[D] a cependant proposé de déposer une plainte en juillet 2015 moyennant un nouveau paiement de 120.000 euros HT, payable par mensualités de 10.000 euros HT avec un accompte de 30.000 euros qui a été versé

[H] et à son épouse, Mme [M], un appartement à un certain prix payable en diverses mensualités à compter du 28 décembre 1998 jusqu'au 28 janvier 2011 ; que par acte du 10 novembre 2009, Mme [E] a

pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire ; que la valeur des locaux donnés en paiement était fixée à 1 821 268,80 euros TTC, soit 1 522 800 euros HT payable

judiciaire de Nice, Mme [K] [Y], le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] RIANT MONT, la SA GENERALI IARD et la SA SADA afin de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille

compte-tenu des difficultés de l'acquéreur à s'acquitter des mensualités, les sociétés Café de France et Ghaz sont convenues, par avenant des 4 et 23 mars 2011, que le solde du prix de vente serait payable

attaqué (Grenoble, 22 avril 2014), que la Société d'aménagement du département de l'Isère (la SADI) a vendu à la société civile immobilière Estoril (la SCI) un immeuble dont une partie du prix était payable

[E], M. et Mme [E] ont conclu en 2004 avec les sociétés Nevers Dis, Sodicler, Avermes distribution et Bourges Dis, apporteurs de fonds, un contrat de parrainage stipulant la cession à ces sociétés des

à la société Hôtel Parigi Di Pietro Sattanino & Cie de Bordighera (la société Hôtel Parigi) une licence exclusive, pour le territoire de Ligurie, de la marque [...], en contrepartie d'une redevance payable

X..., dont l'état de santé était déficient, a vendu aux époux Y... un immeuble avec réserve d'usufruit moyennant un prix payable pour partie en rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U], l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société Cabinet Le Trident, exploitant une agence immobilière, moyennant le prix de 15 000 euros payable en cinq échéances, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant