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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-239150
12 décembre 2024
12 décembre 2024
The applicant instituted civil-law proceedings alleging that these officials had insulted his dignity and reputation by making homophobic remarks and breached his right to presumption of innocence when
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-195
17 novembre 1998
17 novembre 1998
The applicant on two occasions drew a comparison between the organisation and the Nazi S.A. in response to critical remarks the organisation had made concerning a protest action against the planned housing
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225559
1 juin 2023
1 juin 2023
In particular, the applicant took part in a protest rally where he was slapped by a police officer after the applicant had allegedly made remarks regarding the violent methods used by the police for dispersing
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530b9
22 mars 2001
22 mars 2001
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Z... a divorcé de René Y..., employé d'EDF-GDF, pour se remarier avec Georges X... dont elle a divorcé en 1985 ; que, s'étant vu refuser
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00141
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Rémery, conseiller doyen, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00282
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Rémery, conseiller doyen, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01010
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Rémery, conseiller doyen, M.
Source officiellecomm
61372316cd58014677405459
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellecomm
61372302cd580146774044b6
28 avril 1998
28 avril 1998
Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:AV17013
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Réméry et M. Pietton, conseillers et Mme Morin, directeur de greffe adjoint. Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le premier président et le directeur de greffe adjoint.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:AV17014
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Réméry et M. Pietton, conseillers et Mme Morin, directeur de greffe adjoint. Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le premier président et le directeur de greffe adjoint.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:AV17015
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Réméry et M. Pietton, conseillers et Mme Morin, directeur de greffe adjoint. Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le premier président et le directeur de greffe adjoint.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:AV17016
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Réméry et M. Pietton, conseillers et Mme Morin, directeur de greffe adjoint. Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le premier président et le directeur de greffe adjoint.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10353
20 juin 2018
20 juin 2018
Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01525
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00873
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Richard, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10662
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée,
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00782
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO01037
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Malerba, et après
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00640
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.
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