domiciliataire qui a reçu du tiré le mandat de payer une lettre de change à son échéance et qui refuse de la payer à son bénéficiaire en la renvoyant avec la mention "demande de prorogation" engage, vis-à-vis

les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie

[R], alors, selon le moyen, que la transaction est entachée de nullité lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en se bornant à affirmer

V..., étaient en lien avec la vie privée et intime de Mme N... et qu'ils étaient étrangers à sa vie professionnelle, à l'exécution de son contrat de travail et à ses conditions de travail, la cour d'appel

décompte des jours de congé annuel ; que l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision vis-à-vis

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-1 alinéa 4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner une partie sans analyser ni viser

matrimonial allait entraîner la vente de cet immeuble et que la moitié de ce prix serait allouée à Mme Y..., de telle sorte qu'à l'issue de la liquidation, il n'y aurait plus de disparité dans leurs vies

..] et [...], laissant pour leur succéder leur fils unique, Guy ; que, se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d'assurance sur la vie

soit avant 2014, sans nullement rechercher ni constater que quatre ans plus tard, soit à la date à laquelle elle statue, les enfants ayant désormais respectivement 15 ans, 12 ans et 9 ans, ce mode de vie

celles-ci avec l'indication de leur date ou à défaut, exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultant des dernières conclusions ; qu'en se bornant à viser les conclusions déposées

moyen, qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le recouvrement par le service des douanes de taxes et impôts est de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis

O... comme parent sans qu'il y ait eu adoption, ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des

X..., p. 4), de faits de maltraitance de l'équipe vis-à-vis des résidents (négligences, humiliations) (lettre de Mme A..., p. 5), d'une punition infligée par la directrice à une résidente (lettre de Mme

euros en espèces dans le cadre de la vente, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit viser

X... pour infraction aux règles de la bienséance ; que, par décision du 17 décembre 2013, la commission a retenu à l'encontre de celui-ci la sanction de radiation à vie ; qu'ayant eu connaissance d'autres

la société Forcelec a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur ; que, le 18 janvier 2010, la société Vinci immobilier résidentiel (la société VIR

B... et son épouse Mme N..., une véritable communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration de nationalité, le 30 août 2005, le divorce des époux B..., survenu le 24 janvier 2008 et que

l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2000) que sur le fondement d'un arrêt du 14 novembre 1997, ayant confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie