DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 64 du décret

000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, 441 nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

HABITAT ET METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

Il s’oppose à tout délai de paiement et réitère la demande relative au défaut d’assurance. En défense, Madame [Q] [K] et Monsieur [T] [J] comparaissent tous deux en personne.

Par conclusions reçues le 9 décembre 2025, Mme [B] a déféré cette ordonnance.

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   TROISIÈME SECTION Requête n o 21780/13 Zoubida

le jugement du 13 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Zoubida

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait droit à la demande de nullité de la cote D 29

, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d'ordre des licenciements qu'après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs

du 21 septembre 1977, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

, 2 mois de suspension du permis de conduire et a renvoyé l'affaire devant la juridiction civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

, a été du moins pour partie à l'origine de l'accident litigieux ; que, dès lors, en affirmant que le défaut de maîtrise de M.

suivante "En rémunération de ses services, Mme Y... percevra chaque mois un salaire brut de 13 100 francs pour 39 heures par semaine, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article 6 du décret

du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, 53 de la loi du 25 janvier 1985, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le

Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 138-1°,140, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut et contradiction de motifs,