Sur la période d'occupation ouvrant droit à une indemnisation : l'indemnité d'occupation a normalement couru à compter du 1er janvier 2005, le bail étant résilié avec effet au 31 décembre 2004.

X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité transactionnelle dont le montant était fixé, ainsi que "par bulletin de salaires, les salaires restant dus au 31 mars 1993 et les indemnités

le surplus, elle est irrecevable comme prescrite, l'action en paiement de l'indemnité de congés payés étant, comme celle en paiement des salaires, soumise à la prescription quinquennale ; Sur la demande

BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

les indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement

en résiliation du bail, terme général qui s'entend de toute action tendant à la rupture du contrat de bail, ne peuvent que s'appliquer à l'action en validation d'un congé avec refus de renouvellement

; total 181 507,74 francs : soit 27 670,68 euros en ce non compris, les prestations en nature versées par l'organisme social comptées pour mémoire et des prestations en espèces au titre des indemnités

de formation, et qu'en tout état de cause cette note n'était applicable qu'aux actions de formation faisant l'objet d'une convention avec un organisme habilité et ne pouvait manifestement concerner la

partie civile du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat et du syndicat des copropriétaires Immeuble rue Sylvabelle ; "aux motifs que, sur la recevabilité de l'action

Versailles, 7 janvier 1999), que, dans le cadre du plan de redressement par continuation de la société SFPO, le tribunal de commerce a ordonné la cession au profit des sociétés Comilog et Sonadig des actions

X..., prenant la suite de son père, a été engagé le 1er janvier 1976 par la société Manufacture de Rougemont, comme VRP, et licencié le 22 juillet 1986 ; que la société lui a versé l'indemnité spéciale

la disparition, même en l'absence de résultat déficitaire; que la cour d'appel qui a exigé, outre la preuve d'une insuffisante rentabilité que soit démontré le caractère déficitaire du service Table Action

Frères de ses droits sur l'indemnité d'expropriation, a été consommée par la négociation de cette indemnité en 1991 et par son paiement en 1991 et en 1992, date à laquelle elle était actionnaire de la

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

[F], demandé l'annulation du contrat de construction et l'indemnisation de leurs préjudices. 4. Puis, invoquant des erreurs d'appréciation commises par M.

Concernant les demandes au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, rappel de l'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour non paiement partiel de cette indemnité

X... ayant refusé d'abord cette proposition, puis la transformation de son contrat en contrat à temps partiel, l'employeur a mis fin à son contrat le 21 novembre 1992; que la salariée a engagé une action

l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une

[G] à la somme de 1000 euros d'indemnité. Sur l'indemnité pour travail dissimulé Pour infirmation du jugement déféré, M.

B... et A..., qui doivent être condamnés à l'indemniser ; qu'après s'être expliquée sur le montant du préjudice subi, elle a chiffré celui-ci à 1 572 000 euros et écrit : il convient de réformer sur ce